Mentions obligatoires facture Dossier déclaration préalable (architecte)
Réponse
La facture de Dossier déclaration préalable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un dossier de déclaration préalable (prestations d’architecture)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité de l’architecte | Nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE 7111Z, numéro de TVA intracommunautaire (article 286 du CGI). | Dupont Architectes SARL, 12 rue de la République – 75003 Paris, SIREN 123 456 789 00, TVA FR 12 123456789. |
| Qualification | Mention du titre d’architecte inscrit à l’Ordre (article R. 123‑12‑1 du Code de l’urbanisme). | Architecte diplômé d’État – inscrit à l’Ordre des architectes de Paris. |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro unique, chronologique (article L. 441‑3 du Code de commerce). | 15 / 04 / 2026 – Facture n° 2026‑00123. |
| Description de la prestation | Dénomination précise, nature du travail, moyens mis en œuvre, durée. | Élaboration du dossier de déclaration préalable (dépot de formulaires CERFA 13406*08, plans simplifiés, études de conformité) – 6 h d’intervention. |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 dossier) et unité de mesure (heure, jour, unité). | 1 dossier – 6 h. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, séparé du TVA (article 293 B du CGI). | 750 € HT (prix moyen du marché 600‑1500 € TTC). |
| Montant HT total | Somme des prix unitaires HT. | 750 € HT. |
| Taux de TVA | 20 % pour les prestations d’architecture (art. 278‑0 a du CGI). | 20 % – 150 € TVA. |
| Montant TVA | Calcul du TVA sur le total HT. | 150 € TVA. |
| Montant TTC | Total à payer, HT + TVA. | 900 € TTC. |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441‑10). | 10 % annuel de retard + 40 € de frais de recouvrement. |
| Assurance RC Pro | Référence de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle. | Assureur XYZ – contrat n° RC‑2025‑001. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 B du CGI ». | « Facture établie conformément à l’article 289 B du CGI ». |
Points de vigilance spécifiques à la prestation
- Durée réelle : la facture doit refléter le temps effectivement passé (6 h) et non une estimation générique.
- Moyens matériels : les « plans simplifiés » et les formulaires CERFA doivent être explicitement cités afin d’éviter toute remise en cause du caractère professionnel de la prestation.
- Fourchette tarifaire : la fourchette 600‑1500 € TTC est imposée par la pratique du marché ; la facture doit donc justifier le prix choisi (ici 750 € HT) par la complexité du dossier (zone urbaine, surface concernée, etc.).
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dossier déclaration préalable ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier déclaration préalable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin