Mentions obligatoires facture Dossier de demande de subventions (architecte)
Réponse
La facture de Dossier de demande de subventions doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un dossier de demande de subvention (Architecte)
Contexte de la prestation
- Objet : Élaboration du dossier complet de demande de subvention (rédaction, collecte des pièces, montage du dossier administratif).
- Durée réelle : 8 h.
- Fourchette tarifaire : 600 € – 1 800 € TTC (selon la complexité du projet).
- Régime de TVA : taux réduit de 10 % applicable aux prestations d’architecture (art. 278‑0 a du CGI).
1. Identification du professionnel (architecte)
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Dupont Architectes SARL |
| Adresse du siège | 12 rue de l’Église, 75001 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 7111A – Activités d'architecture |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA, n° RC 2025‑00123 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑A‑0456 du 10/03/2026 |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : (exemple) M. Jean Martin ou Société Bâtir‑Plus.
- Adresse : 45 avenue des Champs, 75015 Paris.
- Numéro de TVA du client (si assujetti) : FR 33 987 654 321.
3. Numérotation et dates
- Numéro de facture : séquentiel unique, ex. 2026‑F‑00123.
- Date de facturation : 28 / 07 / 2026.
- Date de réalisation de la prestation : 20 / 07 / 2026 (date de remise du dossier).
4. Description détaillée de la prestation
> Élaboration du dossier de demande de subvention (collecte des pièces justificatives, rédaction du projet, montage du dossier administratif) – 8 heures de travail, taux horaire HT 75 €.
5. Détail des montants
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (10 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 8 h | Élaboration dossier de subvention – taux horaire 75 € | 75 € | 600 € | 60 € | 660 € |
| – | Option « Suivi post‑soumission » (non facturée) | – | – | – | – |
| Total HT | 600 € | ||||
| TVA 10 % | 60 € | ||||
| Total TTC | 660 € |
> *Si le client opte pour le tarif maximal (1 800 € TTC), le tableau s’ajuste proportionnellement (HT = 1
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dossier de demande de subventions ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dossier de demande de subventions ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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