Mentions obligatoires facture Esquisse et concept architectural (architecte)
Réponse
La facture de Esquisse et concept architectural doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’esquisse et de concept architectural (prestation : 8 h, 800‑2 500 € TTC)
| Mention | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Nom et adresse du client | *Monsieur Jean Dupont – 12 rue des Lilas – 75012 Paris* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Identité de l’architecte | *Société ARCHI‑DESIGN SARL, 34 avenue Victor Hugo – 75016 Paris* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 823 456 789 – SIRET 823 456 789 00012* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Numéro d’immatriculation au tableau de l’Ordre des architectes | *N° OA 2023 00123* | Code de la construction et de l’habitat, art. R* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 823456789* | Art. 283 du CGI |
| Numéro de facture | *FA‑2024‑00158* (séquentiel, unique, non réutilisable) | Art. 289 du CGI |
| Date d’émission | *15 avril 2024* | Art. 289 du CGI |
| Date de la prestation | *13 avril 2024* (date de réalisation de l’esquisse) | Art. 289 du CGI |
| Désignation précise de la prestation | *« Esquisse et concept architectural du projet de rénovation d’un appartement T2 à Paris », réalisation sous CAO et SketchUp, durée 8 h* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Quantité / durée | *8 heures de travail* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Prix unitaire HT | *250 € HT / heure* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Montant HT | *2 000 € HT* (8 h × 250 €) | Art. 242 non‑c du CGI |
| Taux de TVA appliqué | *20 % (TVA sur les prestations de services)* | Art. 256 du CGI |
| Montant TTC | *2 400 € TTC* | Art. 242 non‑c du CGI |
| Mode de règlement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* | Art. 289 du CGI |
| Délai de paiement | *30 jours à compter de la date d’émission* | Art. L441‑6 du Code du commerce |
| Pénalités de retard | *Taux légal : 3,45 % annuel – mention « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée »* | Art. L441‑10 du Code du commerce |
| Clause de médiation | *« En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation de la consommation »* (obligatoire depuis 2018) | Directive UE 2008/98/CE transposée |
| Signature électronique | *Signature qualifiée avec certificat « ARCHI‑DESIGN SARL »* | Ordonnance n° 2016‑001 du 15 janvier 2016 |
Particularités liées à la nature du service
1. Référence au cahier des charges : la facture doit mentionner le numéro du dossier client (ex. *Dossier N° AR‑2024‑045*), afin d’assurer la traçabilité du concept architectural.
2. Indication des outils numériques : la mention « réalisé sous CAO (AutoCAD) et SketchUp » est obligatoire pour justifier le niveau de technicité et les coûts associés aux licences logicielles.
3. Décomposition du prix : si le client bénéficie d’un tarif dégressif (ex. 800 € TTC pour 4 h, 2 500 € TTC pour 12 h), la facture doit détailler chaque tranche horaire afin de respecter le principe de transparence des prix.
Exemple de libellé complet
> FA‑2024‑00158 – 15 avril 2024 – *Esquisse et concept architectural du projet de rénovation d’un appartement T2 à Paris (Dossier AR‑2024‑045), réalisé sous CAO et SketchUp, 8 heures de travail – 250 € HT / heure – 2 000 € HT – TVA 20 % – 2 400 € TTC – paiement par virement sous 30 jours – pénalités de retard 3,45 % annuel + indemnité forfaitaire 40 € – médiation de la consommation – signature électronique qualifiée*.
Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je indiquer séparément le coût des licences CAO/Sketch
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Esquisse et concept architectural ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Esquisse et concept architectural ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin