Mentions obligatoires facture Étude d'accessibilité PMR (architecte)
Réponse
La facture de Étude d'accessibilité PMR doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une étude d’accessibilité PMR réalisée par un architecte (France – 2026)
| Élément de la facture | Contenu exact à faire figurer | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | • Nom, prénom ou dénomination sociale de l’architecte<br>• Adresse du siège ou du domicile professionnel<br>• Numéro SIREN : 123 456 789<br>• Code APE : 7111Z (activités d’architecture)<br>• Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des Architectes : 12345<br>• Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 123456789 | L441‑9, L441‑3 du Code de commerce |
| Identité du client | • Nom / raison sociale du commanditaire<br>• Adresse du siège ou du domicile<br>• Le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire du client (ex. : FR98 987654321) | L441‑9 |
| Date et numéro de facture | • Date d’émission : 29/07/2026<br>• Numéro séquentiel unique (ex. : FA‑2026‑00123) | L441‑9 |
| Désignation précise de la prestation | « Étude d’accessibilité PMR – Analyse des normes handicap, élaboration de plans d’adaptation sur site »<br>• Durée de la prestation : 5 h<br>• Référence au cahier des charges (ex. : CCTP n° 12), le cas échéant | L441‑9 |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | • Quantité : 1<br>• Unité : prestation<br>• Prix unitaire HT : 1 000,00 € | L441‑9 |
| Montant total HT | 1 000,00 € | L441‑9 |
| Taux et montant de la TVA | • Taux normal : 20 % (applicable aux prestations d’architecture)<br>• Montant TVA : 200,00 € | L441‑9 |
| Montant TTC | 1 200,00 € (en chiffres) « mille deux cents euros » (en toutes lettres) | L441‑9 |
| Conditions de paiement | • Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture<br>• Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP | L441‑9 |
| Pénalités de retard | • Taux d’intérêt légal : 3,40 % (au 1ᵉʳ janvier 2026)<br>• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € | L441‑3 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | • Nom de l’assureur : AXA Assurance<br>• Numéro de police : RC‑2025‑00123<br>• Garantie : Couverture jusqu’à 2 000 000 € | L. 541‑1 du Code de la construction et de l’habitation |
| Garantie décennale (le cas échéant) | Même si l’étude ne constitue pas une opération de construction, il convient d’indiquer : « Pas d’obligation de garantie décennale pour cette prestation d’étude » | L. 241‑1 du Code des assurances |
| Mention de l’architecte | « Architecte diplômé d’État, inscrit à l’Ordre des Architectes sous le numéro 12345 » | Règlement intérieur de l’Ordre des Architectes |
| Référence légale de la facturation électronique (le cas échéant) | « Facture électronique conforme à l’article 289‑II‑1° du CGI » | Article |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'accessibilité PMR ?
En moyenne 500 à 1400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'accessibilité PMR ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin