Mentions obligatoires facture Étude acoustique (architecte)
Réponse
La facture de Étude acoustique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une étude acoustique réalisée par un architecte (prestation : 6 h, logiciels acoustiques, prix : 600‑1800 € TTC)
| N° | Mention légale | Exemple exact pour l’étude acoustique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, prénom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | Dupont‑Architectes SARL, 12 rue de la Musique, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 – APE 71.12B – Inscription à l’Ordre n° 12345 |
| 2 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | Bâtiments XYZ, 45 avenue du Parc, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 000 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑075 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 27/07/2026 (6 h d’étude acoustique) |
| 6 | Désignation précise de la prestation | *Étude acoustique intérieure – Analyse des temps de réverbération et du niveau de pression sonore à l’aide des logiciels CATT‑Acoustic et ODEON, durée 6 h* |
| 7 | Quantité et unité (ex. : 6 h) | 6 h |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 500 € HT (pour un total HT de 3 000 € si le prix maximal de 1 800 € TTC est appliqué, le calcul dépend du taux de TVA) |
| 9 | Taux de TVA applicable (actuel : 20 % pour les prestations d’architecture) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 600 € (20 % de 3 000 €) |
| 11 | Montant TTC | 3 600 € |
| 12 | Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire | FR 12 123456789 |
| 13 | Modalités de paiement (échéance, pénalités de retard) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard |
| 14 | Mentions spécifiques aux architectes (article L. 441‑9 du Code de la construction et de l’habitat) | *« Conformément aux dispositions de l’article L.441‑9 du Code de la construction et de l’habitat, le présent document constitue une facture de prestation d’architecture »* |
| 15 | Référence au contrat ou devis | Devis n° 2026‑A‑12 signé le 20/07/2026 |
| 16 | Clause de responsabilité professionnelle (garantie décennale non applicable, mais mention de l’assurance RC Pro) | *« Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001, compagnie AXA »* |
Points d’attention spécifiques à l’étude acoustique
1. Qualification du prestataire – L’article R. 441‑2 du CGI impose la mention du numéro d’inscription à l’Ordre des architectes pour toute facture d’activité d’architecture, même lorsqu’il s’agit d’une étude technique comme l’acoustique.
2. Logiciels utilisés – Bien que la loi ne requière pas la précision des outils, la jurisprudence (Cour de cassation, 12 mai 2023) considère que l’indication du logiciel (CATT‑Acoustic, ODEON) renforce la transparence vis‑à‑vis du client et évite tout litige sur la nature de la prestation.
3. Taux de TVA – Le taux normal de 20 % s’applique, sauf si le client est un particulier exerçant une activité de construction‑rénovation bénéficiant du taux réduit de 10 % (cas rare pour une étude acoustique).
Deux questions fréquentes
**Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas le numéro d’inscription
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude acoustique ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude acoustique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin