Mentions obligatoires facture Étude de faisabilité financière (architecte)
Réponse
La facture de Étude de faisabilité financière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture d’étude de faisabilité financière (Architecte)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF (71.12B), numéro d’inscription à l’Ordre des architectes, TVA intracommunautaire | ARCHI‑STUDIO SARL, 12 rue de la République, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 71.12B, inscrit n° 00123 à l’Ordre des architectes, TVA FR12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | Société XYZ, 45 avenue du Général de Gaulle, 92100 Boulogne‑Billancourt, TVA FR45 987654321 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | FA‑2026‑00158 |
| Date d’émission | Jour calendaire de création | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou fourchette | Du 15/07/2026 au 21/07/2026 (7 h effectives) |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté | DEV‑2026‑0042 |
| Description détaillée | Libellé précis, nature du travail, support fourni | *Étude de faisabilité financière – analyse de site, élaboration de budgets prévisionnels, conception d’un calendrier de réalisation – 7 h de travail* |
| Quantité / Unité | Unité de mesure et nombre | 7 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 150,00 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 1 050,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) – sauf exonération spécifique aux architectes (non applicable ici) | 20 % |
| Montant TVA | HT × taux | 210,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA – doit être compris entre 700 € et 2 000 € TTC | 1 260,00 € |
| Mode de règlement | Virement, chèque, etc., avec IBAN/BIC | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Délai de paiement | Maximum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord contraire | 30 jours |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux de pénalité = 3,45 % annuel – indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Mention obligatoire si le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral | *« Le présent document reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. »* |
| Mentions légales spécifiques aux architectes | Référence au Code de la construction et de l’habitat (art. L. 111‑2) et à la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 | *« Conformément aux articles L.111‑2 et R.111‑2 du Code de la construction et de l’habitat, la présente facture porte la mention « Mission d’étude de faisabilité financière – Architecte ». »* |
Points de vigilance propres à cette prestation
1. Plafond de prix – Le total TTC doit impérativement rester dans la fourchette tarifaire annoncée (700 €–2 000 €). Toute remise ou majoration doit être justifiée et mentionnée séparément.
2. Durée facturable – La facturation se base sur le temps réel passé (7 h). Un dépassement doit être précédé d’un avenant signé, sinon il constitue une facturation abusive.
3. Documentation fournie –
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de faisabilité financière ?
En moyenne 700 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de faisabilité financière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin