Mentions obligatoires facture Étude d'impact environnemental (architecte)
Réponse
La facture de Étude d'impact environnemental doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Étude d’impact environnemental réalisée par un architecte (2026)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code NAF (7111Z – Activités d’architecture) | ARCHI‑ENVIRON SAS, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – NAF 7111Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Obligatoire dès le premier chiffre d’affaires taxable | FR 12 123456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du nom de l’assureur, du numéro de police et de la date d’échéance | Assurance AXA RC n° RC‑2024‑00123, valable jusqu’au 31 / 12 / 2027 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant | Mairie de Saint‑Denis, 1 Place de la République, 93210 Saint‑Denis – SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | FACT‑2026‑075 |
| Référence du contrat / bon de commande | Numéro du devis ou du contrat signé | Devis N° ENV‑2026‑015 |
| Description détaillée de la prestation | Doit préciser la nature exacte de la mission, le nombre d’heures et les moyens mobilisés | *Étude d’impact environnemental – analyse des sols, modélisation des flux de polluants, rédaction du rapport final – 15 h de travail – utilisation de logiciels GIS et de laboratoire d’analyse* |
| Quantité / Unité | Quantité (ex. h) et unité de mesure | 15 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité, arrondi au centime | 240,00 € HT / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | 3 600,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations d’architecture (article 257 B du CGI) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le montant HT | 720,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 4 320,00 € TTC |
| Échéance de paiement | Date limite (généralement 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la réception) | Paiement à 30 jours fin de mois – date d’échéance : 31/08/2026 |
| Conditions de pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) | *Taux d’intérêt légal en vigueur : 3,45 %* – *Indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Moyens de règlement | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) ou autre mode de paiement accepté | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDEF12 |
| Mention “Facture acquittée” | À faire figurer dès réception du paiement | *Facture acquittée le 05/09/2026* |
| Référence à la réglementation professionnelle | Obligation d’indiquer que la prestation relève de la compétence d’architecte (article L. 111‑1‑1 du CCH) | *Mission d’architecture au sens de l’article L. 111‑1‑1 du Code de la construction et de l’habitation* |
Particularités propres à l’étude d’impact environnemental
1. Nature du travail – La facture doit préciser que le livrable comprend un rapport d’impact (format PDF, 120 pages) et les annexes techniques (cartographies, matrices d’évaluation).
2. Durée contractuelle – La mention « 15 heures » doit être accompagnée du plafond horaire prévu dans le devis, afin d’éviter toute remise en cause du montant TTC.
3. Moyens mobilisés – La facturation doit ind
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude d'impact environnemental ?
En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude d'impact environnemental ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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