Mentions obligatoires facture Étude de programmation (architecte)
Réponse
La facture de Étude de programmation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Étude de programmation – Architecte (12 h, 1 200‑3 500 € TTC)
| Élément | Libellé exact à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, immatriculation au RCS, numéro de TVA intracommunautaire | ARCHI‑DESIGN SARL – 45 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 71.12B – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | SOCIÉTÉ BÂTIMENTEURS SA – 12 avenue du Général de Gaulle, 92100 Boulogne‑Billancourt – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro de facture | Séquentiel unique, aucune rupture dans la numérotation | Facture 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date ou période d’exécution précise | 15/07/2026 (réalisation de l’étude) |
| Description détaillée | Intitulé complet, nature du travail, durée, livrables | *Étude de programmation – analyse des besoins, définition des espaces et des flux – 12 h – livrable : rapport fonctionnel + schémas de circulation* |
| Quantité & unité | Nombre d'heures, unité de facturation | 12 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes par unité | 125 € HT / h |
| Montant HT | Total hors taxes | 1 500 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal pour les prestations d’architecture) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 300 € TVA |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises – doit se situer entre 1 200 € et 3 500 € | 1 800 € TTC |
| Mention de l’article de loi sur les pénalités de retard | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce » | (texte intégral) |
| Taux d’intérêt légal | « Le taux d’intérêt légal applicable au jour du paiement est de 3,45 % » | (exemple) |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais fortement conseillée)* | « Le présent bien reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix » | — |
| Modalités de paiement | Délai, moyen (virement, chèque, etc.) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Référence du contrat | Numéro ou intitulé du devis/contrat liant les parties | Contrat PROG‑2026‑045 signé le 10/07/2026 |
Points spécifiques à l’étude de programmation d’un architecte
1. **Code APE 71
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de programmation ?
En moyenne 1200 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de programmation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin