Mentions obligatoires facture Étude de rénovation énergétique (architecte)
Réponse
La facture de Étude de rénovation énergétique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’une étude de rénovation énergétique (architecte)
| Mention | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, adresse, forme juridique, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | ARCHI‑Rénov SAS, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 7111Z – TVA FR 82 823456789 |
| Qualification | Inscription à l’Ordre des architectes, numéro de carte professionnelle | Architecte diplômé d’État – Ordre des Architectes n° 12345 |
| Assurance RC Pro | Référence de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur AXA – contrat RC‑PRO 2024‑0012 |
| Date de la prestation | Date de début et/ou d’achèvement de la prestation | Du 02/07/2026 au 12/07/2026 (10 h d’étude) |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | FA‑2026‑00157 |
| Date d’émission | Date de rédaction de la facture | 29/07/2026 |
| Désignation de la prestation | Description précise, non générique | Étude de rénovation énergétique – audit du bâti, simulation thermique dynamique, préconisations d’isolation et de systèmes de chauffage |
| Quantité et unité | Temps passé, nombre d’unités, etc. | 10 h d’étude (unité = heure) |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | 125 € HT / heure |
| Montant HT | Total hors taxes | 1 250 € HT |
| Taux de TVA | Taux applicable (standard 20 % pour les prestations d’architecte) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 250 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 1 500 € TTC (exemple dans la fourchette 1 000‑2 800 €) |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard | 30 jours net, virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 8000 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € | Taux d’intérêt légal 3,50 % + 40 € |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet | Réserve de propriété jusqu’au règlement intégral |
| Mentions relatives à la TVA intracommunautaire (si client UE) | « TVA non applicable, article 262 ter I du CGI » le cas échéant | Non applicable – client français |
Décomposition tarifaire spécifique à l’étude de rénovation énergétique
- Audit du bâtiment (relevé des surfaces, état des enveloppes) : 4 h → 500 € HT
- Simulation thermique dynamique (ST‑D) : 3 h → 375 € HT
- Analyse des résultats et préconisations : 2 h → 250 € HT
- Rédaction du rapport final : 1 h → 125 € HT
Total HT = 1 250 €, TVA 20 % = 250 €, TTC = 1 500 €.
Exemple de tableau de fact
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Le vocabulaire à connaître
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de rénovation énergétique ?
En moyenne 1000 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de rénovation énergétique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin