Mentions obligatoires facture Étude de stationnement (architecte)
Réponse
La facture de Étude de stationnement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une Étude de stationnement réalisée par un architecte (6 h – 600 – 1 600 € TTC)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire (art. L441‑9) | *ARCHI‑STUDIO SARL, 12 rue du Parc, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 71.12B – TVA FR 12 123456789* |
| Qualification de l’intervenant | Mention du titre professionnel et du numéro d’inscription à l’Ordre (art. R* 123‑45‑01) | *Architecte diplômé d’État – inscrit à l’Ordre des Architectes n° A‑00123* |
| Objet de la facture | Description précise de la prestation (art. L441‑9) | *Étude de stationnement – analyse de la capacité d’accueil, conformité aux normes NF P 01‑012 et DTU 23.1, élaboration de plans d’aménagement* |
| Date de la prestation | Date de réalisation ou période d’exécution (art. L441‑9) | *Du 01/06/2026 au 01/06/2026 (6 h)* |
| Durée et base de calcul | Quantité, prix unitaire HT, total HT (art. L441‑9) | *Durée : 6 h – Taux horaire HT : 100 € – Sous‑total HT : 600 €* |
| Montant de la TVA | Taux légal en vigueur (20 % au 01/01/2026) et montant (art. 293 B CGI) | *TVA 20 % : 120 €* |
| Montant TTC | Total à payer (art. L441‑9) | *Total TTC : 720 €* |
| Conditions de paiement | Délai (max. 30 jours) et pénalités de retard (art. L441‑10) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % du montant TTC + 0,40 % par jour de retard* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté (art. L441‑9) | *Devis n° 2026‑0012 du 15/05/2026* |
| Assurance RC Pro | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (art. R* 123‑45‑01) | *Assurance AXA – police n° AX‑2024‑56789 – couverture 2 M€* |
| Mentions légales spécifiques aux architectes | Obligation d’indiquer le numéro de garantie financière le cas échéant (art. R* 123‑45‑01) – non requis ici car prestation non contractuelle de construction. | *–* |
| Signature / cachet | Facultatif mais recommandé (art. L441‑9) | *Cachet de l’entreprise* |
Exemple de facture complète (600 € HT)
```
ARCHI‑STUDIO SARL
12 rue du Parc – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 71.12B – TVA FR12 123456789
Architecte diplômé d’État – Inscrit à l’Ordre n° A‑00123
Assurance RC Pro AXA – police AX‑2024‑56789 – 2 M€ garantie
Facture n° 2026‑F001 – 01/06/2026
Réf. devis : 2026‑0012 du 15/05/2026
Prestation : Étude de stationnement
Période d’exécution : 01/06/2026 (6 h)
Durée : 6 h
Taux horaire HT : 100 €
Montant HT : 600,00 €
TVA (20 %) : 120,00 €
TOTAL TTC : 720,00 €
Conditions de paiement : à 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 0,40 % par jour de retard.
```
Questions fréquentes
**1.
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude de stationnement ?
En moyenne 600 à 1600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude de stationnement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin