Mentions obligatoires facture Étude thermique et énergétique (architecte)
Réponse
La facture de Étude thermique et énergétique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une étude thermique et énergétique réalisée par un architecte (RT 2012 / RE 2020)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, RCS, TVA intracommunautaire, assurance RC Pro n° | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré – 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – RC AX 2024‑00123 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République – 75011 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Date et numéro de facture | Date d’émission + numéro séquentiel unique, non réutilisable | 29/07/2026 – Facture N° 2026‑07‑029 |
| Référence du contrat | Numéro du devis ou du bon de commande | Devis N° AR‑2026‑015 signé le 12/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Mention précise du type d’étude, norme appliquée, durée, outil utilisé | *Étude thermique et énergétique du logement selon RT 2012 / RE 2020 – simulation sous logiciel THERMAL‑PRO – durée 8 h* |
| Quantité et unité | Quantité (h) et unité de facturation | 8 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité, conforme au tarif contractuel | 125 € HT/h |
| Montant HT | Total avant TVA | 1 000 € HT |
| Taux de TVA | Taux légal applicable (20 % pour les prestations d’architecture) | 20 % |
| Montant TVA | Calcul du montant de TVA | 200 € TVA |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises, compris dans la fourchette 800‑2200 € TTC | 1 200 € TTC |
| Date de réalisation | Date de fin de la prestation ou période d’exécution | 23/07/2026 |
| Conditions de paiement | Délai (30 jours fin de mois), mode (virement), IBAN, BIC | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Escompte pour paiement anticipé | Mention obligatoire s’il existe (ex. 2 % avant le 15/08/2026) | *Escompte de 2 % du TTC si paiement effectué avant le 15/08/2026* |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % et indemnité forfaitaire de 40 € | *Intérêt de retard = taux légal + 10 % (actuellement 5,00 % + 10 % = 15 %)* – *Indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mentions légales liées à la profession | Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes, mention de la loi MOP le cas échéant | Inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes – n° OA 2026‑0045 – *Conforme aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du Code de la construction et de l’habitat* |
Points d’attention propres à l’étude thermique RE 2020
- Référence réglementaire : chaque ligne doit indiquer explicitement « RT 2012 / RE 2020 » afin de justifier le cadre normatif de la simulation.
- Logiciel certifié : la mention du logiciel (ex. *THERMAL‑PRO version 7.3, certifié Quali‑PI*) est exigée pour prouver la conformité
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Étude thermique et énergétique ?
En moyenne 800 à 2200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Étude thermique et énergétique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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