Mentions obligatoires facture Modification de plans existants (architecte)
Réponse
La facture de Modification de plans existants doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Modification de plans existants (Architecte)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7111Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification | Mention de l’inscription à l’Ordre des Architectes et du numéro d’inscription. | Architecte inscrit à l’Ordre – n° 12345 |
| Assurance RC Pro | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie décennale le cas échéant. | Assurance AXA – Police AX‑2025‑00123 – RC 10 M€ |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA si assujetti. | BTP‑CONSTRUCTION SA, 45 avenue de la République, 75011 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Date et numéro de facture | Date de délivrance et numéro séquentiel unique, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution du service. | Prestation réalisée le 27/07/2026 |
| Description détaillée | Nature précise du travail, durée, moyens techniques. | Modification de plans existants (CAO) – 4 h d’intervention – mise à jour du plan d’étage et du coupe‑section |
| Quantité et unité | Indiquer le nombre d'heures ou d'unités facturées. | 4 h |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire HT applicable. | 80 € HT / heure |
| Montant HT | Total hors taxes. | 320 € HT |
| Taux de TVA | Taux légal en vigueur (20 % pour les prestations d’architecture). | 20 % |
| Montant TVA | Calcul du montant de TVA. | 64 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises, compris entre 300 € et 1 000 € selon la complexité. | 384 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (max 30 jours) et coordonnées bancaires. | Paiement à 30 jours net – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Pénalité de 3,75 %/an + 40 € |
| Exigibilité de la TVA | Date de l’exigibilité (date de facturation). | TVA exigible à la date de facturation |
| Mentions légales | « Facture », mention du droit de rétractation le cas échéant, et clause de confidentialité. | Facture – Conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code du commerce |
Points d’attention spécifiques à la modification de plans
1. Durée exacte – La facture doit refléter la durée réelle de 4 heures, même si le tarif forfaitaire est compris entre 300 € et 1 000 € TTC.
2. Moyens techniques – La mention « CAO (AutoCAD 2026) » justifie le tarif horaire et permet de distinguer cette prestation d’une simple consultation.
3. Plafond tarifaire – Le prix facturé (384 € TTC) se situe bien dans la fourchette du marché (300‑1 000 € TTC) et doit être indiqué comme tel pour éviter tout litige de surfacturation.
FAQ
Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique ?
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale 10 ans après réception pour vices/défauts affectant solidité/habitabilité. Couverte par assurance RCP.
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Modification de plans existants ?
En moyenne 300 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Modification de plans existants ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin