Mentions obligatoires facture Perspectives 3D et rendus (architecte)
Réponse
La facture de Perspectives 3D et rendus doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Perspectives 3 D et rendus » (architecte)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / raison sociale : *Dupont Architecture SARL* <br> Forme juridique : SARL <br> Capital social : 10 000 € <br> Siège : 12 rue des Lilas – 75012 Paris <br> SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 <br> RCS : Paris B 823 456 789 <br> Code APE : 71.12B (Activités d'architecture) <br> Numéro d’inscription à l’Ordre : 12345 | Art. L441‑3 du Code de commerce |
| Identité du client | *Société XYZ* – 45 avenue du Général Leclerc – 69003 Lyon – SIREN : 555 666 777 00013 | Art. L441‑3 |
| Numéro de facture | *FA‑2026‑07‑00123* (séquentiel, unique, aucune rupture) | Art. L441‑9 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | — |
| Date de la prestation | 24 juillet 2026 (6 h de travail) | Art. L441‑9 |
| Description détaillée de la prestation | *Conception de 3 perspectives 3 D et de 2 rendus photoréalistes pour le projet « Villa Moderne », réalisés sous Lumion 10 et 3ds Max 2025. Durée totale : 6 h.* | Art. L441‑9 |
| Quantité / Unité | 6 h (heures de travail) | — |
| Prix unitaire HT | 125 € / h | — |
| Montant HT | 750 € | — |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) | Art. 256 B du CGI |
| Montant TVA | 150 € | — |
| Montant TTC | 900 € | — |
| Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.* | Art. L441‑10 |
| Pénalités de retard | *Taux d’intérêt légal : 3,50 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).* | — |
| Mention de l’assurance RC Pro | *Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA – contrat n° RC‑2024‑001* (non obligatoire mais fortement recommandée) | — |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | *Le transfert de propriété s’opère au paiement intégral de la facture.* | — |
| Référence à la réglementation des architectes | *Conformément à la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 et à l’Ordre des Architectes, la prestation relève de la catégorie « conception architecturale ». * | — |
| Mode de remise de la facture | *Émise sous format PDF, signée électroniquement (e‑signature conforme à l’article 1367‑1 du Code civil).* | — |
Points spécifiques à la prestation « Perspectives 3 D et rendus »
1. Nature de la prestation – Il s’agit d’une prestation de services (article L441‑3) et non d’une vente de biens. La mention « prestation de services » doit donc figurer dans le libellé.
2. Logiciels utilisés – La loi n’exige pas la liste des
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Perspectives 3D et rendus ?
En moyenne 500 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Perspectives 3D et rendus ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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