Mentions obligatoires facture Plan masse et implantation (architecte)
Réponse
La facture de Plan masse et implantation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un plan masse et d’une implantation (architecte)
| Élément de la facture | Exemple appliqué au plan masse (8 h) |
|---|---|
| Dénomination du prestataire | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue de la Ville, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 7111A – Activités d’architecture |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes | 01 234 567 (Paris) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR84 842123456 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 av. des Champs‑Élysées, 75008 Paris, SIREN 555 987 321 00013 |
| Date de la prestation | 12 / 07 / 2026 |
| Date de facturation | 18 / 07 / 2026 |
| Référence du devis accepté | DEV‑2026‑0456 |
| Description précise de la prestation | Élaboration du plan masse et de l’implantation du projet « Résidence Soleil », incluant : relevé cadastral, analyse topographique, proposition d’implantation conforme au PLU. |
| Quantité / Unité | 8 h (temps passé) |
| Prix unitaire HT | 75 € / h (tarif applicable au tarif moyen du marché) |
| Montant HT | 600 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée, article 256 B du CGI) |
| Montant TVA | 120 € |
| Montant TTC | 720 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours fin de mois – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité, conformément à l’art. L441‑10 du Code du commerce |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑6) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police n° RC‑2024‑00123 – couverture 2 M€ |
| Clause de garantie décennale | Non applicable à la phase de conception (voir article 1792‑4‑1 du Code civil) |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement complet |
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Identification légale (SIREN, APE, Ordre des Architectes) permet de vérifier la capacité professionnelle et la responsabilité de l’architecte.
2. Référence du devis assure la traçabilité de l’accord contractuel et évite les contestations sur le périmètre de la prestation.
3. Description détaillée (plan masse, implantation, analyse topographique) différencie ce service de la simple consultation ou du suivi de chantier, ce qui est crucial pour la conformité à l’article L441‑3.
4. Décomposition HT/TTC et taux de TVA (20 %) sont obligatoires pour tout professionnel libéral soumis au régime réel de TVA.
5. Conditions de paiement (délai, pénalités, indemnité de recouvrement) sont exigées par le Code du commerce afin d’éviter les litiges.
6. Assurance RC‑Pro et numéro de police sont requis depuis la loi du 10 juillet 1966 (art. L. 441‑1) pour garantir la couverture en cas de faute professionnelle.
7. **
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan masse et implantation ?
En moyenne 600 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan masse et implantation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin