Mentions obligatoires facture Plans de détail et coupes (architecte)
Réponse
La facture de Plans de détail et coupes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture « Plans de détail et coupes »
Objet de la prestation
- Désignation exacte : « Plans de détail et coupes – conception assistée par ordinateur (CAO) détaillée – 6 h d’étude ».
- Référence du devis : N° DEV‑2026‑0456, daté du 12/06/2026.
- Date de réalisation : du 18/06/2026 au 19/06/2026, avec remise du livrable le 20/06/2026.
Identité du prestataire (architecte)
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | ARCHI‑DESIGN SARL |
| Adresse du siège | 12 Rue de l’Architecture, 75008 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF | 71.12B – Activités d'architecture |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes | 0123456 |
| TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro – police n° | AXA‑ARC‑2023‑00123 |
| RCS de Paris – n° d’immatriculation | 823 456 789 |
Identité du client
- Nom / raison sociale, adresse complète et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire du client (obligatoire pour les assujettis).
Numérotation et dates
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture).
- Date d’émission : 21/06/2026.
- Date d’échéance : 21/07/2026 (30 jours à compter de la date d’émission, conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce).
Détail tarifaire
| Description | Qté | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Plans de détail et coupes – CAO détaillée – 6 h | 1 | 1 000 € | 1 000 € |
| Total HT | 1 000 € | ||
| TVA (20 %) | 200 € | ||
| Total TTC | 1 200 € |
*Le prix indiqué (1 200 € TTC) correspond au plafond du tarif de marché (400‑1 200 € TTC).*
Conditions de paiement
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par an, calculées à compter du jour suivant la date d’échéance (article L.441‑10).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D.441‑5).
Mentions légales supplémentaires
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI ».
- « Le présent document constitue une facture définitive ».
- Référence au RGPD : « Les données personnelles du client sont traitées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ».
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi la mention du numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes est‑elle obligatoire ?
Elle prouve la légitimité de l’activité d’architecture, répond aux exigences de l’article R. 241‑1 du Code de la construction et de l’habitat et permet au client de vérifier la compétence réglementaire du prestataire.
2. Que faire si le client conteste le montant TTC alors que le devis était compris entre 400 € et 1 200 € TTC ?
Le prestataire doit fournir le devis signé
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plans de détail et coupes ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plans de détail et coupes ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin