Mentions obligatoires facture Projet d'exécution (DCE) (architecte)
Réponse
La facture de Projet d'exécution (DCE) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture du Projet d’exécution (DCE) – Architecte
| Élément | Valeur exacte pour la prestation |
|---|---|
| Intitulé de la prestation | Projet d’exécution (DCE) – études détaillées, plans, cahier des charges, spécifications techniques |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑001 du 15/05/2026 |
| Période d’exécution | 01/06/2026 – 30/06/2026 (30 h) |
| Montant TTC facturé | 6 000,00 € |
| Montant HT | 5 000,00 € |
| TVA (20 %) | 1 000,00 € |
| Code APE / NAF | 7111A – Activités d’architecture |
| SIREN | 123 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR12 123456789 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre des architectes | 12 345 (Paris) |
| Adresse du prestataire | 12 Rue de l’Architecture, 75007 Paris |
| Adresse du client | 45 Avenue du Bâtiment, 75015 Paris |
| Date de facturation | 05/07/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑0078 |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission (article L441‑3 C) |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + intérêts légaux (article L441‑10) |
| Clause de médiation | En cas de litige, médiation obligatoire devant le Médiateur du Crédit mutuel |
| Mention « Facture acquittée » | Ajoutée dès réception du paiement complet |
1. Identification des parties (articles L441‑9 et L441‑10 du Code de commerce)
La facture doit comporter le nom complet, l’adresse et le numéro SIREN du cabinet d’architecture, ainsi que le numéro d’inscription à l’Ordre des architectes (obligatoire depuis l’arrêté du 19 janvier 2007). Le client doit être identifié de la même façon (nom
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet d'exécution (DCE) ?
En moyenne 3500 à 8000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet d'exécution (DCE) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin