Mentions obligatoires facture Projet de permis de construire (architecte)
Réponse
La facture de Projet de permis de construire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’un architecte – Mission « Permis de construire »
| Élément | Exigence légale | Exemple appliqué à la prestation (2000‑5500 € TTC) |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture | 2024‑A‑0187 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Doit être indiquée si différente de la date d’émission | 15/07/2026 (début de la mission) |
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS | ARCHI‑DESIGN SAS, 12 rue du Faubourg, 75009 Paris, SIREN 823 456 789, APE 7111Z, RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro d’inscription à l’Ordre | Obligation pour les architectes | Inscrit n° 12345 au tableau de l’Ordre des Architectes de Paris |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète | M. Pierre Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Description détaillée de la prestation | Doit permettre d’identifier le service rendu | Mission de conception du dossier complet de permis de construire : établissement des plans réglementaires, rédaction du formulaire de demande, constitution du dossier administratif (16 h) |
| Quantité / durée | Unité de mesure pertinente | 16 heures de travail d’architecte |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité | 125 € HT/heure |
| Montant HT | Somme des prix unitaires | 2 000 € HT (minimum) – 4 583,33 € HT (maximum) |
| Taux de TVA applicable | 20 % standard pour les prestations d’architecte | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le HT | 400 € TVA (pour 2 000 € HT) – 916,67 € TVA (pour 4 583,33 € HT) |
| Montant TTC | HT + TVA, compris entre 2 400 € et 5 500 € | 2 400 € TTC – 5 500 € TTC |
| Mode de règlement | Indication du moyen accepté (virement, chèque…) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois, sauf accord contraire | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard | Taux légal + 10 % et indemnité forfaitaire de 40 € | Taux d’intérêt légal + 10 % + 40 € de frais de recouvrement |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Numéro de police, compagnie d’assurance | Assurance AXA, police RC n° AXA‑2024‑00123 |
| Mentions « TVA intracommunautaire » | Si le client est assujetti UE | TVA intracommunautaire non applicable (client français) |
| Référence du contrat | Numéro du devis ou du contrat signé | Devis 2024‑A‑0456 du 01/06/2024 |
Mentions spécifiques à la mission de permis de construire
1. Objet de la mission : « Conception du dossier complet de permis de construire, incluant les plans de situation, plans de coupe, plans de façade, notice descriptive et calculs de surfaces. »
2. Durée prévue : 16 heures, réparties sur deux semaines, conformément au planning annexé au devis.
3. Montant forfaitaire : Le devis prévoit un forfait compris entre 2 000 € HT
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Maîtrise d'œuvre complète (MOE) | 50000-500000 EUR | 20% |
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet de permis de construire ?
En moyenne 2000 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet de permis de construire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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