Mentions obligatoires facture Réception et levée de réserves (architecte)
Réponse
La facture de Réception et levée de réserves doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une réception et levée de réserves d’un architecte
Lorsque vous facturez une réception et levée de réserves (métiers d’architecte), la facture doit contenir, en plus des mentions générales du Code du commerce, des informations propres à la profession d’architecte et à la prestation décrite. Tout manquement expose le professionnel à une remise en cause de la déductibilité de la TVA et à des sanctions de l’Ordre des architectes.
| N° | Mention obligatoire | Exemple précis appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF 71.11Z) | ARCHI‑DESIGN SARL, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 71.11Z |
| 2 | Qualification d’architecte (titre, numéro d’inscription à l’Ordre) | Architecte diplômé d’État – Inscription n° AB‑2023‑0456 à l’Ordre des Architectes de Paris |
| 3 | Assurance RC Pro & garantie décennale (compagnie, numéro de police, date d’échéance) | RC Pro AXA – Police FR‑2020‑00123, garantie décennale jusqu’au 30/09/2036 |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, SIREN si professionnel) | SARL BÂTIMENTS DURABLES, 45 avenue de la République, 75011 Paris, SIREN 987 654 321 |
| 5 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, préfixe) | FA‑2026‑00158 |
| 7 | Référence du contrat / devis | Contrat n° C‑2026‑018 – devis accepté le 15/07/2026 |
| 8 | Description détaillée de la prestation (objet, durée, moyens) | « Réception et levée de réserves – visite de chantier (8 h) – rédaction du procès‑verbal, prise de 12 photos, vérification de la conformité aux DTU, transmission du rapport au maître d’ouvrage » |
| 9 | Quantité / unité | 1 prestation de 8 h |
| 10 | Prix unitaire HT (dans la fourchette autorisée) | 1 500 € HT (prix moyen du marché 800‑2 000 € TTC) |
| 11 | Montant HT | 1 500 € HT |
| 12 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services d’architecte) | TVA 20 % – 300 € |
| 13 | Montant TTC | 1 800 € TTC |
| 14 | Date de la prestation | 20/07/2026 |
| 15 | Mode de règlement (virement 30 jours, IBAN) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – paiement à 30 jours fin de mois |
| 16 | Mentions légales (article L441‑3 du Code de commerce) | « Conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts de retard au taux légal » |
| 17 | Signature électronique ou mention « Facture électronique » | Facture transmise par plateforme Chorus Pro – identifiant FA‑2026‑00158 |
Particularités liées à la réception et levée de réserves
- Référence du procès‑verbal : le numéro du PV (ex. PV‑2026‑045) doit apparaître dans le champ « Référence de la prestation ».
- Photos annexées : préciser le nombre de fichiers (ex. 12 photos jointes) et le format (PDF, JPEG) afin de justifier le coût de la documentation.
- Durée exacte : indiquer « 8 heures » pour que le calcul du taux horaire (1 500 € HT ÷ 8 h = 187,50 € HT/h) soit transparent.
Risques d’omission
- Absence du numéro d’inscription à l’Ordre → risque de remise en cause de la qualification et de la TVA.
- Omission du montant de la TVA ou du taux → non‑dé
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Réception des travaux :
- Acte officiel marquant fin chantier. Architecte MOE vérifie conformité, établit procès-verbal, libère garanties.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réception et levée de réserves ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réception et levée de réserves ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin