Mentions obligatoires facture Relevé et diagnostic du bâti existant (architecte)
Réponse
La facture de Relevé et diagnostic du bâti existant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Relevé et diagnostic du bâti existant (Architecte)
Prestataire :
- Nom : ARCHI‑DESIGN SARL
- Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
- SIREN / SIRET : 822 345 678 00012 / 822 345 678 00013
- Code APE : 7111Z – Activités d'architecture
- Numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes : 018 765 432 (Paris)
- TVA intracommunautaire : FR 82 822 345 678
- Régime d’imposition : réel normal (TVA 20 %)
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA – contrat n° AX123456789 – garantie jusqu’au 31 /12/2028
- Garantie Décennale : garantie décennale n° GD987654321 – validité 10 ans
Client :
- Nom / Raison sociale : SARL BÂTI‑PRO
- Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt
- SIREN : 540 321 987
Facture :
- Numéro : FA‑2026‑018‑001
- Date d’émission : 28 /07/2026
- Date de prestation : du 15 /07/2026 au 16 /07/2026 (4 h)
- Lieu de la prestation : 78 boulevard de la République, 75011 Paris
Objet de la facture :
> Relevé et diagnostic du bâti existant – mise à jour du métré, contrôle des fissures, repérage des désordres structurels à l’aide d’un scanner laser 3 D, d’un appareil photo haute résolution et des plans existants.
Référence contractuelle : contrat n° 2026‑018 signé le 01 /07/2026, devis n° 2026‑045.
Détail tarifaire (HT / TVA / TTC)
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Prestation de relevé (laser + photo) | 4 h | 250,00 | 1 000,00 |
| Analyse et rédaction du diagnostic (rapport) | 1 fois | 150,00 | 150,00 |
| Sous‑total HT | 1 150,00 | ||
| TVA (20 %) | 230,00 | ||
| Total TTC | 1 380,00 |
> Remarque : le devis initial prévoyait un TTC maximal de 1 200 €, mais une modification de la portée (ajout d’une analyse thermique) a été validée par le client le 12 /07/2026, d’où le nouveau total de 1 380 € TTC.
Modalités de paiement :
- Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – à effectuer sous 30 jours nets.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
| Projet (PRO) - Dossier de permis de construire | 8000-25000 EUR | 20% |
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
- Oublier de demander l'inscription à l'Ordre des Architectes (ADELI) - obligation légale pour exercer
Ce que dit la réglementation
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Relevé et diagnostic du bâti existant ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Relevé et diagnostic du bâti existant ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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