Mentions obligatoires facture Restructuration intérieure (architecte)
Réponse
La facture de Restructuration intérieure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de restructuration intérieure – Architecte
Prestataire : Cabinet d’architecture « Design‑Intérieur », inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes sous le n° 12345, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR 89 123456789.
Client : SARL « Habitat Moderne », 12 rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris, SIREN 987 654 321.
1. Identification de la prestation
- Nature du service : « Restructuration intérieure – conception des plans de cloisons et optimisation des circulations ».
- Durée prévue : 15 heures de conception (hors déplacements).
- Moyens matériels : production de plans d’exécution (format A0), études de flux et simulations 3D.
2. Détail chiffré (exemple de facture dans la fourchette 1500‑4500 € TTC)
| Poste | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Conception architecturale (15 h) | 15 | h | 180 € | 2 700 € |
| Frais de plans et simulations | 1 | lot | 300 € | 300 € |
| Total HT | 3 000 € | |||
| TVA (20 %) | 600 € | |||
| Total TTC | 3 600 € |
> Remarque : le total TTC (3 600 €) se situe au cœur de la fourchette tarifaire annoncée (1 500‑4 500 €).
3. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 C du CGI, décret 2016‑1630)
| Obligation | Formulation exacte à inscrire |
|---|---|
| Numéro de facture | « Facture n° 2026‑07‑00123 » (séquentiel unique, aucune rupture) |
| Date d’émission | « Date : 29/07/2026 » |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | « Bon de commande n° HC‑2026‑045 » |
| Identité du prestataire | Nom complet, forme juridique, adresse du siège, numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes, RCS, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identité du client | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, numéro de TVA le cas échéant |
| Objet de la prestation | Description précise (ex. : « Conception des plans de cloisons, optimisation des circulations, livrables au format PDF et DWG ») |
| Quantité et unité | 15 h de conception, 1 lot de plans |
| Prix unitaire HT | 180 €/h, 300 € / lot |
| Montant HT | 3 000 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA récupérable) |
| Montant de la TVA | 600 € |
| Montant TTC | 3 600 € |
| Date d’échéance | « Paiement à 30 jours fin de mois, soit le 28/08/2026 » |
| Conditions de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPPXXX |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal : 3,50 % annuel. Pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code du commerce » |
| Clause d’assurance | « Ass |
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Suivi de conformité réglementaire (accessibilité, RT2020, etc.) | 1000-5000 EUR | 20% |
| Esquisse et avant-projet sommaire (APS) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Avant-projet détaillé (APD) | 5000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Confondre honoraires forfaitaires et pourcentage du coût travaux - litiges clients
- Négliger les clauses de limitation de responsabilité dans les contrats
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
Ce que dit la réglementation
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Décret n°2022-1326 du 20 octobre 2022 - Obligation BIM
Obligation progressive BIM pour marchés publics >2,5M EUR (2024), puis tous marchés (2026). Coordination multidisciplinaire requise.
Source : Décret BIM
Articles 1792 et suivants du Code civil - Responsabilité décennale
Architecte responsable 10 ans après réception travaux pour vices/défauts. Garantie obligatoire par assurance.
Source : Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Restructuration intérieure ?
En moyenne 1500 à 4500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Restructuration intérieure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin