Mentions obligatoires facture Réunion de coordination avec entreprises (architecte)
Réponse
La facture de Réunion de coordination avec entreprises doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une réunion de coordination avec les entreprises (architecte)
Objet de la prestation : *Réunion de coordination avec les entreprises* – durée 1 h, incluant la remise d’un rapport de réunion (format PDF, 2 pages). Le tarif appliqué à ce client est 130,00 € TTC (hors remise éventuelle).
| Élément de la facture | Valeur exacte |
|---|---|
| Quantité | 1 (heure) |
| Prix unitaire HT | 108,33 € |
| TVA (20 %) | 21,67 € |
| Montant TTC | 130,00 € |
| Code activité (APE) | 7111A – Activités d’architecture |
| N° de Sécurité Sociale du professionnel | 1 23 45 67 890 12 (exemple) |
1. Identification du prestataire (architecte)
- Nom / raison sociale : *Dupont & Associés – Cabinet d’Architecture*
- Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75012 Paris – France
- Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012 / 123 456 789 00123
- Numéro RCS : Paris B 123 456 789
- Code APE : 7111A
- Numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes : 0145‑2023
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances – Police n° RC‑2022‑00123 – garantie 2 M€ au tiers, 1 M€ aux dommages‑ouvrage.
- TVA intracommunautaire : FR12 123456789
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : *SARL Bâtir‑Plus*
- Adresse : 45 avenue de la République, 93100 Montreuil – France
- Numéro SIREN : 987 654 321
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Réunion de coordination avec les entreprises – 1 h – remise du rapport de réunion*
- Date de la réunion : 12 mai 2026
- Date de délivrance de la facture : 15 mai 2026
- Numéro de facture : FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable)
4. Conditions financières et légales
- Prix unitaire HT : 108,33 € (calculé à partir du tarif TTC de 130,00 € et du taux de TVA de 20 %).
- Taux de TVA appliqué : 20 % (art. 256 du CGI – prestations d’architecture soumises à TVA).
- Montant total HT : 108,33 €
- Montant TVA : 21,67 €
- Montant TTC : 130,00 €
- Date d’échéance : 30 jours fin de mois (15 juin 2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code du commerce).
- Clause de réserve de propriété : le bien (rapport de réunion) reste la propriété du cabinet tant que le paiement total n’est pas reçu.
5. Mentions spécifiques liées à la nature de la réunion
- Durée facturée : 1 heure, conformément à la convention de prestation signée le 01 mai 2026.
- Support fourni : Rapport de réunion au format PDF, transmis par courrier électronique sécurisé.
- Lieu de la réunion : Bureau du client – 45 avenue de la République, 93100 Montreuil.
- Modalité de remise : Le rapport est disponible dans les 24 heures suivant la réunion, sous forme électronique.
---
Questions fréquentes
1. Que faire si le montant TTC dépasse le plafond de 150 € autorisé pour les factures simplifiées ?
Dans ce cas, le prestataire doit émettre une facture « classique » comportant toutes les mentions obligatoires (numéro de facture, date, détail de la prestation, TVA, etc.) et ne plus recourir à la facture simplifiée prévue par l’article 289 du CGI.
2. Comment déclarer la TVA sur une réunion de coordination ?
La TVA collect
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Dossier de consultation des entreprises (DCE) | 3000-12000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Règlement Général de l'Ordre des Architectes (RGOA)
Code déontologie, obligations professionnelles, tarifs indicatifs, conditions d'exercice, discipline. Mise à jour régulière.
Source : Ordre des Architectes
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - Réglementation thermique RT2020
Normes énergétiques obligatoires pour bâtiments neufs. Architecte responsable conformité thermique et environnementale.
Source : Loi AGEC
Le vocabulaire à connaître
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réunion de coordination avec entreprises ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réunion de coordination avec entreprises ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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