Mentions obligatoires facture Schéma directeur urbain (architecte)
Réponse
La facture de Schéma directeur urbain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un schéma directeur urbain (architecte)
Lorsqu’un architecte délivre un schéma directeur urbain à un maître d’ouvrage privé, la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, un ensemble de mentions fixées par le Code général des impôts (CGI), le Code de commerce et la réglementation de la profession d’architecte (décret n° 71‑1139 du 31 octobre 1971).
| Élément | Contenu exact à indiquer | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | *Nom commercial* : ARCHI‑URBA SARL – *Raison sociale* : ARCHI‑URBA SARL – *Forme juridique* : SARL – *Capital social* : 30 000 € – *SIREN* : 812 345 678 – *Code APE* : 7111Z – *TVA intracom* : FR 84 812345678 | Art. L441-3 C com. |
| Qualification professionnelle | *Architecte diplômé d’État*, immatriculé à l’Ordre des Architectes sous le n° 1234 5678 – *Assurance RC Pro* n° RC‑2023‑00123 – *Garantie décennale* (si applicable) | Décret 71‑1139, art. 2 |
| Coordonnées du client | *Nom/raison sociale* du maître d’ouvrage – *Adresse complète* – *Numéro de TVA intracom* (si assujetti) | Art. L441-9 C com. |
| Numéro et date de la facture | Facture n° 2024‑00157 du 15 mai 2024 – *Date de la prestation* : du 01 mai 2024 au 30 mai 2024 | Art. L441-3 C com. |
| Description détaillée du service | Prestations : Élaboration d’un schéma directeur urbain incluant : – 1 plan masse (format A3) – 3 perspectives 3D – Analyse de faisabilité (30 h) – Rapport de synthèse (15 pages) – *Code interne* : SDU‑30H – *Quantité* : 1 prestation | Art. L441-9 C com. |
| Quantité, prix unitaire HT | 30 h × 100 € / h = 3 000 € HT – Plans et perspectives (forfait) = 2 000 € HT – Rapport de synthèse = 1 000 € HT – Total HT = 6 000 € | Art. L441-9 C com. |
| Taux et montant de la TVA | TVA 20 % sur 6 000 € = 1 200 € – *Montant TTC* = 7 200 € | Art. 293 B CGI |
| Modalités de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – *Pénalité de retard* : 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € | Art. L441-10 C com. |
| Mentions spécifiques à l’architecture | *« Conformément aux dispositions de l’article R. 431‑1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux sont garantis pendant 10 ans »* (si le schéma conduit à des travaux) | Code de la construction |
| Référence contractuelle | Contrat n° 2024‑SDU‑001 signé le 01 mai 2024 – *Objet* : Schéma directeur urbain – *Montant global TTC* : 7 200 € – *Pénalité d’annulation* : 15 % du TTC | Clause contractuelle |
> Note : L’ensemble de ces mentions doit apparaître dans le même document (papier ou PDF) et être lisible à première vue. L’omission du numéro d’inscription à l’Ordre des Architectes ou du taux de TVA entraîne la remise en cause
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) | 5000-50000 EUR | 20% |
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Facturer des acomptes excessifs (>50%) sans jalons clairs - problèmes de trésorerie client
- Exercer sans statut juridique déclaré (auto-entrepreneur sans immatriculation)
- Ignorer les normes d'accessibilité (loi Handicap 2005) dans les projets
Ce que dit la réglementation
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - Accessibilité handicap
Obligation de conformité accessibilité dans tous projets neufs et rénovations. Normes d'accessibilité (rampes, ascenseurs, portes, etc.).
Source : Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- Maîtrise d'ouvrage (MOA) :
- Rôle du client/propriétaire qui définit objectifs, budget, délais. Responsable de la décision finale et du financement.
- Esquisse (ESQ) :
- Phase initiale de conception avec croquis, plans sommaires, définition concept architectural général.
- Avant-projet (AP) :
- Phase intermédiaire avec plans détaillés, dimensionnement, estimations budgétaires avant projet définitif.
- Permis de construire (PC) :
- Autorisation administrative obligatoire pour construire. Dossier signé par architecte, instruit par mairie.
- Déclaration préalable (DP) :
- Formalité administrative simplifiée pour petits travaux (<170 m²). Moins exigeante que permis de construire.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Schéma directeur urbain ?
En moyenne 3000 à 10000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Schéma directeur urbain ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin