Mentions obligatoires facture Visite de site et diagnostic (architecte)
Réponse
La facture de Visite de site et diagnostic doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une visite de site et diagnostic (Architecte)
| Ligne | Désignation du service | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT | TVA (10 %) | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Visite de site – relevés topographiques, prise de photos, analyse pré‑diagnostique (2 h) | 1 prestation | 250 € | 250 € | 25 € | 275 € |
| 2 | Rapport de diagnostic (édition PDF, 10 pages) | 1 | 350 € | 350 € | 35 € | 385 € |
| Total | 600 € | 60 € | 660 € |
> Exemple chiffré : le devis moyen se situe entre 200 € et 600 € TTC. L’exemple ci‑dessus montre une facture de 660 € TTC, correspondant à une prestation complète (visite + rapport) facturée à 600 € HT avec le taux de TVA réduit de 10 % applicable aux prestations d’architecture.
1. Identification du prestataire
- Nom / raison sociale : *Dupont Architecture SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €
- Adresse du siège : 12 Rue des Architectes, 75008 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 123 456 789 00012 / 123 456 789 00012 00123
- Code APE / NAF : 7111A – Activités d’architecture
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789
- Inscription à l’Ordre des Architectes : Numéro d’inscription 00123, Conseil régional d’Île‑de‑France
2. Identification du client
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise)
- Adresse de facturation complète
- Numéro de TVA si le client est assujetti (ex. : entreprise UE)
3. Références temporelles
- Date d’émission de la facture (ex. : 28/07/2026)
- Numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture (ex. : FAC‑2026‑00123)
4. Description détaillée de la prestation
- Intitulé exact : « Visite de site et diagnostic »
- Durée : 2 h de déplacement + prise de mesures
- Moyens mobilisés : relevés topographiques, photos numériques, analyse sur plan
- Livrable : rapport PDF de 10 pages, incluant les constats et recommandations
5. Conditions financières
- Prix unitaire HT et quantité (ex. : 250 € HT × 1)
- Montant total HT (ex. : 600 € HT)
- Taux de TVA appliqué (10 % pour les prestations d’architecture, art. 257 B du CGI)
- Montant de la TVA (ex. : 60 €)
- Montant TTC (ex. : 660 €)
6. Modalités de paiement
- Date d’échéance (ex. : 15 jours à compter de la date d’émission)
- Mode de règlement (
Prestations et tarifs d'un architecte
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit et diagnostic architectural | 2000-10000 EUR | 20% |
| Étude de faisabilité et programmation | 3000-15000 EUR | 20% |
| Conception 3D et visualisations | 1500-8000 EUR | 20% |
| Expertise et contre-expertise | 2000-8000 EUR | 20% |
| Coordination BIM (Building Information Modeling) | 5000-30000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur devis/factures - non-conformité légale
- Ne pas souscrire ou renouveler l'assurance RCP obligatoire - risque de radiation
- Facturer sans TVA ou avec taux incorrect - redressement URSSAF/Douanes
- Dépasser les délais de prescription décennale sans documentation - perte de droits
Ce que dit la réglementation
Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - Loi sur l'architecture
Définit le titre d'architecte, conditions d'exercice, monopole de signature pour certains projets. Obligation d'inscription à l'Ordre.
Source : Loi n°77-2
Décret n°2015-1395 du 4 novembre 2015 - Responsabilité civile professionnelle
Fixe les garanties minimales d'assurance RCP (300 000 EUR), modalités de couverture décennale, conditions de résiliation.
Source : Décret n°2015-1395
Code de l'urbanisme - Articles L.431-1 et suivants
Obligation d'architecte pour projets >170 m² (sauf exceptions). Signature requise sur permis de construire pour bâtiments.
Source : Code de l'urbanisme
Le vocabulaire à connaître
- BIM (Building Information Modeling) :
- Modélisation numérique 3D collaborative du bâtiment. Regroupe données géométriques, techniques, temporelles, financières.
- Honoraires au pourcentage :
- Rémunération architecte calculée en % du coût total des travaux (généralement 8-15% pour MOE complète).
- Honoraires forfaitaires :
- Rémunération fixe définie à l'avance pour prestation spécifique (esquisse, APD, etc.), indépendante du coût travaux.
- Ordre des Architectes :
- Organisme professionnel régulateur. Assure respect déontologie, tient registre ADELI, discipline membres, protège titre.
- Maîtrise d'œuvre (MOE) :
- Fonction de pilotage et de coordination du projet de construction. L'architecte MOE supervise l'exécution, vérifie conformité, réceptionne travaux.
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Visite de site et diagnostic ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Visite de site et diagnostic ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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