Mentions obligatoires facture Assistance constitution auto-entreprise (avocat)
Réponse
La facture de Assistance constitution auto-entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Assistance constitution auto‑entreprise (prestation juridique d’un avocat)
| N° | Mention | Pourquoi elle est indispensable pour une facture d’assistance à la création d’une auto‑entreprise |
|---|---|---|
| 1 | Nom, prénom, adresse et numéro de SIREN de l’avocat‑prestataire (ex. « Maître X Y, Avocat au barreau de Paris, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789 ») | Identifie le vendeur conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce. |
| 2 | Numéro d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au tableau de l’Ordre des avocats | L’avocat, même en tant qu’auto‑entrepreneur, doit justifier son immatriculation professionnelle. |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | L’auto‑entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA ; la mention légale évite toute remise en cause de la non‑facturation de la TVA. |
| 4 | Nom et adresse du client (personne physique ou morale qui fait appel à l’assistance) | Obligatoire pour la transparence et la traçabilité du débiteur. |
| 5 | Date d’émission de la facture | Détermine le point de départ du délai de paiement (30 jours à compter de la date d’émission). |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | Garantit l’unicité et la conformité à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| 7 | Description précise de la prestation : « Assistance juridique à la constitution d’une auto‑entreprise (remplissage du formulaire P0, rédaction de la déclaration d’activité, conseils personnalisés) » | Permet de distinguer clairement cette prestation des services de création de SARL ou SAS. |
| 8 | Quantité et unité (ex. « 1 heure d’assistance juridique ») | Nécessaire pour le calcul du montant hors taxes. |
| 9 | Prix unitaire HT et Montant total TTC (ex. 250 € TTC) | Le prix de la prestation se situe entre 150 € et 350 € TTC, selon la complexité du dossier. |
| 10 | Conditions de paiement (ex. « paiement à 30 jours, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € ») | Conformité aux articles L441‑3 et L441‑6 du Code de commerce. |
| 11 | Mention légale « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | Renforce la validité juridique du document. |
| 12 | Signature (ou mention « facture électronique signée numériquement ») | Requise pour les factures émises par un professionnel libéral lorsqu’elles sont présentées sous forme papier. |
Pourquoi choisir l’Assistance constitution auto‑entreprise plutôt que les variantes « Assistance constitution SARL » ou « Assistance constitution SAS » ?
- Seuil de chiffre d’affaires : L’auto‑entrepreneur ne dépasse pas 176 200 € (activité de prestations de services) ou 85 800 € (vente de marchandises). Au‑delà, le régime de la SARL ou de la SAS devient obligatoire.
- Simplicité administrative : Pas d’obligation de dépôt de statuts, pas de capital minimum, pas de tenue d’assemblées générales. La facture reflète donc une prestation ponctuelle de 1 heure (ou moins), alors que la création d’une SARL/SAS implique plusieurs actes (rédaction de statuts, publication d’un avis légal, dépôt de fonds) qui se traduisent par des mentions supplémentaires (capital social, répartition des parts, mention « TVA applicable »).
- Coût : La fourchette tarifaire de 150‑350 € TTC est nettement inférieure aux prestations de constitution SARL/SAS qui varient généralement entre 800 € et 2 500 € TTC en raison de la complexité juridique et des formalités supplémentaires.
- Responsabilité limitée : L’auto‑entrepreneur exerce en son nom propre, ce qui implique que la facture doit clairement indiquer la nature de la prestation « juridique » afin d’éviter toute confusion avec les obligations de gestion d’une société (comptabilité, assemblées).
Tableau récapitulatif des différences de mentions entre les trois variantes
| Mention | Auto‑entreprise (avocat) | SARL (avocat) | SAS (avocat) |
|---|
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution auto-entreprise ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution auto-entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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