Mentions obligatoires facture Rédaction contrat de location meublée (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction contrat de location meublée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques sur la facture d’un avocat : rédaction d’un contrat de location meublée
Lorsque vous faites appel à un avocat pour rédiger un contrat de location meublée, la facture que vous recevez doit comporter, sous peine de nullité partielle ou de sanctions fiscales, un ensemble de mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (CGI), le Code de commerce et la Déontologie des avocats. Ces mentions diffèrent sensiblement de celles exigées pour d’autres prestations juridiques (contrat commercial, contrat de travail, partenariat, prestation de services ou confidentialité) : elles reflètent la nature immobilière du service, le régime de TVA applicable (taux réduit 10 % ou exonération selon le client) et l’obligation de préciser le type de bail (bail meublé ; loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989).
1. Informations d’identification de l’avocat et du client
| Mention | Obligation légale | Exemple |
|---|---|---|
| Nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN/SIRET | Art. 242 nonies du CGI | Cabinet Dupont & Associés, 12 rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats | Art. 242 nonies du CGI | Ordre de Paris – n° 12345 |
| Adresse de facturation du client (particulier ou société) | Art. 242 nonies du CGI | M. Pierre Martin, 8 avenue des Champs, 75008 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire du client (si assujetti) | Art. 283-2 du CGI | FR 12 12345678901 |
2. Description précise de la prestation
- Intitulé exact : « Rédaction d’un contrat de location meublée d’un logement à usage d’habitation principale ».
- Référence légale : « Conformément aux articles 25‑1 à 25‑9 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (bail meublé) ».
- Durée d’exécution : 2,5 h, ce qui justifie le tarif horaire moyen du marché (300 – 650 € TTC).
> À ne pas confondre : la mention « contrat de location meublée » exclut toute référence à un contrat commercial (article L110‑1 du Code de commerce) ou à un contrat de travail (article L1221‑1 du Code du travail).
3. Montant et modalités de paiement
- Prix unitaire : 260 € HT (hors TVA) pour 2,5 h à 104 € HT/h, soit 300 € TTC avec TVA à 10 % (taux applicable aux prestations de services rendues à des particuliers pour un bail d’habitation).
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN, BIC) ou chèque.
4. TVA et régime fiscal
- Taux de TVA : 10 % (art. 278‑0 b du CGI) – uniquement si le client est un particulier ou une société non assujettie à la TVA.
- Exonération : si le client est une collectivité locale ou une association exonérée, la facture doit comporter la mention « Exonération de TVA, article 259 B du CGI ».
5. Mentions légales complémentaires
- Numéro de facture : séquentiel, sans rupture, ex. 2026‑00123.
- Date de la facture : jour / mois / année.
- Référence au mandat de représentation : « Mandat d’avocat n° 2026‑M‑0456, signé le 12/03/2026 ».
- Clause de pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
6. Cas d’utilisation de la prestation « rédaction contrat de location meublée »
On opte pour cette prestation lorsqu’un propriétaire souhaite louer un bien meublé à usage d’habitation principale ou saisonnier, et que le bail doit intégrer les spécificités suivantes :
| Situation | Pourquoi choisir la rédaction d’un bail meublé plutôt qu’un autre contrat |
|---|---|
| Location d’un appartement avec mobilier complet (lit, table, électroménager) | La loi impose un bail meublé de un an (ou 9 mois pour étudiant) avec un dépôt de garantie limité à deux mois de loyer. |
| Bail destiné à un logement de courte durée (Airbnb, location saisonnière) | Le bail meublé permet la cession de jouissance sans formalités de bail commercial, tout en restant soumis au régime de la location d’habitation. |
| Le propriétaire veut bénéficier du régime micro‑BIC (abattement de 50 %) | Un bail meublé donne droit à ce régime fiscal, contrairement à un bail vide qui relève du régime foncier. |
Ces spécificités ne sont pas pertinentes pour un contrat commercial, un contrat de travail, un contrat de partenariat, une **prestation
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat de location meublée ?
En moyenne 300 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat de location meublée ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin