Mentions obligatoires facture Conseil en droit de la famille (avocat)
Réponse
La facture de Conseil en droit de la famille doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Conseil en droit de la famille
En France, toute facture, quelle que soit la prestation, doit comporter les mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et le décret 2016‑1153. Pour une prestation d’avocat en droit de la famille (consultation d’une heure, prix entre 180 et 350 € TTC, documentation familiale fournie), certaines mentions sont particulièrement exigées afin de garantir la transparence vis‑à‑vis du client et des autorités fiscales.
| N° | Mention | Exemple concret (droit de la famille) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE 6910Z) | Avocat Jean‑Dupont, 12 rue de la Liberté, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6910Z |
| 2 | Numéro d’inscription au barreau | Barreau de Paris n° 12345 |
| 3 | Identité du client (nom, prénom, adresse) | Mme Sophie Martin, 45 avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris |
| 4 | Date de la facture | 12/10/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | Facture 2026‑00123 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | « Consultation juridique d’une heure relative à la procédure de divorce amiable, analyse des conventions matrimoniales, rédaction d’un projet d’accord de partage des biens » |
| 7 | Quantité et prix unitaire HT | 1 h × 300 € HT |
| 8 | Taux et montant de la TVA (TVA 20 % sur les honoraires d’avocat) | TVA 20 % = 60 € |
| 9 | Montant total TTC | 360 € TTC |
| 10 | Conditions de paiement (délais, pénalités, escompte) | Paiement sous 30 jours, pénalité de retard 10 % + interêt légal 0,40 %/mois |
| 11 | Mention de la TVA sur les honoraires d’avocat | « TVA applicable, article 257 B du CGI » |
| 12 | Référence au mandat ou à la convention d’honoraires | « Conformément à la convention d’honoraires signée le 05/10/2026 (Annexe A) » |
| 13 | Indication du mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | « Assuré RC Professionnelle n° RC‑2020‑00123 auprès de la MAIF » |
| 15 | Clause de confidentialité (obligatoire en droit de la famille) | « Les informations recueillies sont couvertes par le secret professionnel (article 66‑5 du Code de procédure civil) » |
Pourquoi choisir le Conseil en droit de la famille plutôt que les variantes voisines ?
- Spécificité du secret professionnel : Le droit de la famille implique des données ultra‑sensibles (situation matrimoniale, garde d’enfants, patrimoine conjugal). Seul l’avocat spécialisé garantit la confidentialité prévue par l’article 66‑5 du CPC, alors que les avocats en droit immobilier ou fiscal ne sont pas tenus de la même manière.
- Compétence en procédure de divorce et liquidation du régime matrimonial : Les règles de partage (communauté réduite, séparation de biens) sont propres au droit de la famille. Un conseil en droit du travail ou en droit des sociétés ne peut pas intervenir sur la répartition des biens ou la rédaction d’une convention de divorce.
- Tarification adaptée : Le tarif moyen de 180‑350 € TTC reflète la durée courte (1 h) et la complexité juridique du dossier familial, contrairement aux honoraires plus élevés en droit des sociétés (souvent > 500 € HT) ou en droit fiscal (souvent > 400 € HT) où la prestation implique une analyse comptable ou fiscale approfondie.
- Documentation familiale : La facture doit mentionner la remise de documents (ex. : certificats de mariage, actes de naissance) qui ne sont jamais requis en droit immobilier ou en droit de la propriété intellectuelle.
En résumé, la facture de Conseil en droit de la famille se distingue par la mention explicite du secret professionnel, la référence à la convention d’honoraires familiale et le détail de la prestation de divorce ou de garde d’enfants. Ces éléments sont indispensables et ne doivent jamais être transposés à une facture de droit immobilier, du travail, fiscal, de la propriété intellectuelle ou des sociétés.
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % pour les prestations d’avocat en droit de la famille ?
Non. Les honoraires d’av
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
Ce que dit la réglementation
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la famille ?
En moyenne 180 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la famille ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin