Mentions obligatoires facture Conseil en droit des sociétés (avocat)
Réponse
La facture de Conseil en droit des sociétés doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques sur la facture de Conseil en droit des sociétés (avocat)
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué au conseil en droit des sociétés |
|---|---|---|
| Nom, prénom et adresse du cabinet | Article L.441-9 du Code de commerce | Cabinet Dupont‑Avocats, 12 rue de la République, 75003 Paris |
| Numéro d’inscription au barreau | Règlement intérieur du Conseil National des Barreaux | Barreau de Paris – n° 12345 |
| Numéro de SIREN / SIRET | Article L.123-12 du Code de commerce | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Article 293 B du CGI – TVA non applicable pour les avocats | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Date d’émission | Article L.441-3 | 12/09/2024 |
| Numéro de facture (séquentiel, aucun double) | Article L.441-9 | Facture 2024‑0158 |
| Désignation précise de la prestation | Obligation de transparence | *Conseil en droit des sociétés – rédaction et adaptation des statuts, analyse de la gouvernance* |
| Quantité / durée | Nécessaire pour le calcul du total | 1 heure |
| Prix unitaire HT | Doit être indiqué clairement | 210 € HT (tarif horaire minimal) |
| Montant total TTC | Somme de toutes les lignes + éventuelles majorations | 210 € TTC (ou 420 € TTC selon la complexité) |
| Conditions de paiement | Article L.441-10 | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Article L.441-10 | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | Pratique courante | *Facture acquittée le 15/10/2024* |
Particularités du conseil en droit des sociétés par rapport aux variantes voisines
- Objet de la prestation : Le conseil porte exclusivement sur les relations juridiques entre associés, la rédaction/modification des statuts, la mise en place de conseils d’administration ou de surveillance, les opérations de fusion‑acquisition, la conformité au Code de commerce et aux obligations de reporting.
- Non applicable aux domaines suivants :
- *Droit immobilier* → concerne la gestion de biens, baux, ventes immobilières.
- *Droit de la famille* → traite de divorce, succession, garde d’enfants.
- *Droit du travail* → porte sur contrats de travail, licenciements, négociations collectives.
- *Droit fiscal* → concerne l’optimisation fiscale, les contrôles de l’administration.
- *Propriété intellectuelle* → vise brevets, marques, droits d’auteur.
On choisit le conseil en droit des sociétés lorsqu’une entreprise doit :
1. Structurer ou restructurer son capital (augmentation de capital, réduction, création de nouvelles classes d’actions).
2. Adapter ses statuts à une nouvelle activité, à une entrée d’un nouvel associé ou à une évolution réglementaire.
3. Conduire une opération de fusion‑acquisition ou de cession d’actifs, où la due diligence juridique et la rédaction des conventions sont essentielles.
Ces besoins sont spécifiques à la vie de la société et ne relèvent ni du cadre familial, ni de la gestion immobilière, ni du contentieux du travail, ni de la fiscalité pure, ni de la protection d’une création intellectuelle.
Exemple de facturation
> Facture 2024‑0158 – 12/09/2024
> Client : SARL AlphaTech, 45 avenue de la Liberté, 75012 Paris
> Prestation : Conseil en droit des sociétés – rédaction des statuts pour création de filiale.
> Durée : 1 h – 210 € HT (TVA non applicable, art. 293 B CGI) – 210 € TTC.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA n’est‑elle pas appliquée sur la facture d’un avocat ?
R : Les avocats exercent une profession libérale réglementée. L’article 293 B du CGI prévoit l’exonération de TVA pour les prestations de services rendues par les avocats, à condition que la facture mentionne explicitement cette exonération
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit des sociétés ?
En moyenne 210 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit des sociétés ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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