Mentions obligatoires facture Rédaction statuts EIRL (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction statuts EIRL doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Rédaction de statuts EIRL (avocat)
| Mention | Formulation exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, prénom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, capital social | Cabinet Dupont & Associés, SAS au capital de 30 000 €, 12 R Rue de la Liberté – 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 6910Z |
| Qualification professionnelle | Titre, inscription à l’Ordre, numéro d’inscription, mention « avocat » | Avocat inscrit au Barreau de Paris – numéro d’inscription 12345 |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIREN si professionnel | M. Jean Martin, 45 Avenue du Général Leclerc – 75015 Paris, SIREN 987 654 321 |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Description de la prestation | Détail précis, durée, support fourni, référence légale | Rédaction de statuts d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) – adaptation juridique, préparation du dossier d’immatriculation au RCS, durée estimée 3 heures |
| Quantité et prix unitaire HT | Indiquer le nombre d'heures ou le forfait, le taux horaire ou le prix forfaitaire hors TVA | 1 forfait = 800 € HT (prix maximal du marché) |
| Montant total HT | Somme des lignes hors TVA | 800 € HT |
| Taux de TVA applicable | 0 % (exonération de la TVA pour les avocats) ou 20 % si option | TVA 0 % (article 261‑4‑1° du CGI) |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 0 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA | 800 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, etc. avec IBAN/BIC | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce », « Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI » | Facture établie conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑5 du Code de commerce – Exonération de TVA, article 261‑4‑1° du CGI |
| Référence du mandat | Numéro du mandat d’avocat ou du contrat de prestation | Mandat AV‑2026‑0456 |
Particularités de la facturation d’une rédaction de statuts EIRL
1. Exonération de TVA : Les avocats bénéficient d’une exonération de TVA sur leurs honoraires (article 261‑4‑1° du CGI). La facture doit donc mentionner explicitement le taux 0 % et le texte de référence.
2. Plafond de prix : Le tarif de marché pour la rédaction de statuts EIRL se situe entre 400 € et 800 € TTC. La facture doit refléter le prix réel facturé, ici le maximum de 800 € TTC, afin d’éviter toute remise en cause du montant par le client ou l’administration fiscale.
3. Durée estimée : Bien que le prix soit forfaitaire, la mention de la durée prévue (3 heures) renforce la transparence et justifie le montant au regard du barème horaire moyen d’un avocat (≈ 250 €/h).
4. Dossier d’immatriculation : La prestation comprend la préparation du dossier complet (statuts, formulaire M0, pièces justificatives). Cette précision évite toute ambiguïté sur le périmètre de l’intervention.
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA apparaît‑elle à 0 % sur la facture d’un avocat ?
R : Les honoraires d’avocat sont exonérés de TVA en application de l’article 261‑4‑1° du CGI. La facture doit donc indiquer le taux 0 % et la référence légale, sans mention de TVA collectée.
Q2 : Le client peut‑il contester le prix si le devis indiquait 400 € et la facture 800 € ?
R : Le devis constitue une offre contractuelle. Si le devis de 400 € a été accepté, le client peut exiger le respect de ce prix. En l’absence d’accord écrit sur le forfait maximal, le professionnel doit justifier le dépassement (ex. complexité accrue) et le client peut saisir le tribunal de commerce pour réviser le montant.
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*Ce texte est exclusivement dédié à
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction statuts EIRL ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction statuts EIRL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin