Mentions obligatoires facture Assistance constitution SARL (avocat)
Réponse
La facture de Assistance constitution SARL doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Assistance à la constitution d’une SARL (avocat)
| N° | Mention | Exemple précis pour la prestation SARL |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Maître X Dupont – Avocat au Barreau de Paris, 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client | SARL Novateur Tech, 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date de la facture | 15 mars 2026 |
| 4 | Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| 5 | Objet de la prestation | Assistance juridique à la constitution d’une SARL – rédaction des statuts, montage du dossier d’immatriculation, dépôt au CFE |
| 6 | Période d’exécution | 5 heures réalisées du 01 au 05 mars 2026 |
| 7 | Base taxable | 1 200 € HT (prix moyen de la fourchette 600‑1500 € TTC) |
| 8 | Taux et montant de TVA | TVA 20 % – 240 € |
| 9 | Montant TTC | 1 440 € TTC |
| 10 | Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date de facturation, pénalité de 10 % en cas de retard + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 11 | Référence légale | Article L441‑9 du Code de commerce, article 242‑0‑A du CGI (TVA) |
| 12 | Mention « Facture acquittée » | À apposer dès réception du règlement complet |
Ces mentions sont exigées uniquement pour la facturation d’une assistance à la constitution d’une SARL. Elles diffèrent de celles requises pour une SAS (ex. « capital social » indiqué) ou pour une auto‑entreprise (ex. « micro‑entrepreneur », exonération de TVA). Toute omission expose le cabinet d’avocats à une amende de 750 € (article L441‑9) et peut entraîner le refus de déduction de la TVA par le client.
Pourquoi choisir l’assistance à la constitution d’une SARL plutôt que celle d’une SAS ou d’une auto‑entreprise ?
1. Structure de capital limité – La SARL impose un capital social minimum de 1 €, mais la répartition des parts est strictement encadrée (maximum 50 % des parts à un seul associé). Les entrepreneurs qui souhaitent garder le contrôle tout en limitant la responsabilité choisissent la SARL.
2. Régime social du gérant – Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), ce qui entraîne des cotisations plus faibles que le régime général applicable aux présidents de SAS.
3. Souplesse de transmission – La cession de parts sociales d’une SARL est plus simple (agrément obligatoire, mais pas de formalité de convocation d’assemblée générale). Les associés qui prévoient une transmission progressive privilégient donc la SARL.
Ces critères sont exclusifs à la SARL ; une SAS offre une plus grande liberté statutaire mais implique le régime général et une complexité de gouvernance, tandis que l’auto‑entreprise ne permet pas de séparer le patrimoine personnel du professionnel.
Questions fréquentes
Q1 : Si je crée une SARL avec un seul associé, la facture doit‑elle comporter une mention spéciale ?
Oui. La mention « gérant unique » doit figurer dans l’objet de la prestation, ainsi que la référence à l’article L223‑1 du Code de commerce qui encadre les SARL unipersonnelles.
Q2 : Puis‑je facturer la TVA à 0 % si mon client est une petite entreprise relevant du régime de franchise en base ?
Non. En tant qu’avocat, vous êtes assujetti à la TVA quel que soit le statut du client. Vous devez donc appliquer le taux normal de 20 % et indiquer la TVA sur la facture. Le client pourra la récupérer s’il est assujetti à la TVA.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SARL ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SARL ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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