Mentions obligatoires facture Assistance constitution SAS (avocat)
Réponse
La facture de Assistance constitution SAS doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’Assistance constitution SAS (avocat)
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article L441‑9 du Code de commerce | *Cabinet d’avocats XYZ, 12 Rue de la Justice, 75002 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris* |
| Qualification professionnelle | Obligatoire pour les professions réglementées | *Avocat inscrit au Barreau de Paris – numéro d’avocat 12345* |
| Adresse du client | Article L441‑9 | *M. Pierre Dupont, 45 Avenue des Champs‑Elysées, 75008 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique | *Facture N° 2024‑00123* |
| Date d’émission | Obligatoire | *15 mars 2024* |
| Description de la prestation | Doit être précise et non ambiguë | *Assistance à la constitution d’une SAS : rédaction de statuts personnalisés, dépôt du dossier au RCS, obtention du K‑bis* |
| Durée de la prestation | Non obligatoire mais fortement conseillée pour la transparence | *5,5 h de travail* |
| Montant HT | Obligatoire | *1 200 €* |
| Taux et montant de la TVA | TVA applicable aux avocats (20 %) sauf franchise | *TVA 20 % : 240 €* |
| Montant TTC | Obligatoire | *1 440 € TTC* |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard | *30 jours fin de mois, virement bancaire, pénalité de retard 10 % + intérêt légal* |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Mention obligatoire pour les avocats | *RC Pro n° RC‑2023‑001, garantie 2 M€* |
| Mentions légales spécifiques | Article 289 du CGI (si TVA non applicable) – non concerné ici | — |
| Référence du devis | Facultatif mais recommandé | *Devis N° 2024‑D‑045* |
Pourquoi choisir l’Assistance constitution SAS plutôt que les variantes « SARL » ou « auto‑entreprise » ?
1. Structure de capital et gouvernance
- La SAS permet une grande souplesse dans la répartition du capital (actions de catégorie variable, actions de préférence) et la rédaction de clauses de gouvernance personnalisées.
- La SARL impose un capital fixe et des règles de majorité plus rigides (article L.223‑28 du Code de commerce).
- L’auto‑entreprise ne constitue pas une société ; elle ne sépare pas le patrimoine personnel du professionnel.
2. Évolution et transmission
- La SAS facilite l’entrée de nouveaux associés, la cession d’actions et la levée de fonds, idéal pour les start‑ups en forte croissance.
- La SARL impose des formalités de cession plus lourdes (agrément des associés) et limite le nombre d’associés à 100.
- L’auto‑entreprise ne permet pas d’associés ; la transmission se fait uniquement par cession du fonds de commerce.
3. Fiscalité et régime social du dirigeant
- Le président de SAS bénéficie du régime général de la sécurité sociale et peut opter pour l’IS ou l’IR selon la structure.
- Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).
- L’auto‑entrepreneur est soumis au régime micro‑social simplifié, avec un plafond de chiffre d’affaires limité (176 200 € pour les prestations de services en 2024).
4. Coût et complexité du dossier
- Le prix de l’assistance (700 – 1
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance constitution SAS ?
En moyenne 700 à 1800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance constitution SAS ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin