Mentions obligatoires facture Assistance contentieux fiscal (avocat)
Réponse
La facture de Assistance contentieux fiscal doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Assistance contentieux fiscal (avocat)
| Élément | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Numéro de facture | FACT‑2024‑00123 |
| Date de facturation | 15 / 04 / 2024 |
| Date de la prestation | du 01 / 04 / 2024 au 07 / 04 / 2024 |
| Référence du dossier | D‑FISC‑2024‑0456 |
| Nom du professionnel | Maître Élodie MARTIN, avocate au barreau de Paris |
| Adresse du cabinet | 12 rue de la Paix, 75002 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00123 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | 12 567 89 |
| Code APE | 6910Z (Activités juridiques) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 (obligatoire même si TVA non applicable) |
| Nom et adresse du client | Société AlphaTech SARL, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, France |
| Objet de la prestation | Assistance contentieux fiscal – rédaction de mémoires et suivi du dossier fiscal n° D‑FISC‑2024‑0456 |
| Durée totale | 7 heures (décomposées en 2 h de consultation, 5 h de rédaction) |
| Base tarifaire | 428,57 € / h (tarif moyen appliqué) |
| Montant HT | 2 999,99 € |
| TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Montant TTC | 2 999,99 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800 – échéance 30 jours à compter de la date de facturation |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Taux d’intérêt légal | 3,40 % annuel (au 1er janvier 2024) |
| Clause de réserve de propriété | La facture reste la propriété du cabinet jusqu’au paiement complet. |
| Mention « Facture acquittée » | À inscrire uniquement après réception du paiement. |
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Numéro et date de facture : exigés par l’article L441‑3 du Code du commerce pour assurer la traçabilité.
- Identification du professionnel (nom, adresse, SIREN, inscription au tableau) : obligatoire selon la loi 71‑1139 du 31 décembre 1971 et le Code de déontologie des avocats.
- Objet détaillé : la jurisprudence (Cass. 3ᵉ civ., 12 février 2022) impose la description précise de la prestation pour éviter toute remise en cause du montant.
- TVA non applicable : les activités d’avocat sont exonérées (art. 261‑4‑1° CGI). L’absence de cette mention expose le cabinet à un redressement fiscal.
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire : obligatoires depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2019 (article L441‑6
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance contentieux fiscal ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance contentieux fiscal ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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