Mentions obligatoires facture Assistance dépôt marque/brevet (avocat)
Réponse
La facture de Assistance dépôt marque/brevet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’assistance au dépôt de marque / brevet (avocat)
| Champ | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Émetteur | Cabinet J. Dupont Avocats, 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 823 456 789, capital 5 000 €, code APE 6910Z, TVA intracommunautaire FR 33 823456789 – inscrit au Barreau de Paris n° 12345 | L. 441‑3 C, L. 441‑9 C |
| Destinataire | Société Innov’Tech SARL, 45 avenue de la République 75011 Paris – SIREN 652 321 014 | L. 441‑9 C |
| Date de la facture | 12 mai 2026 | L. 441‑9 C |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) | L. 441‑9 C |
| Référence du contrat | Contrat de prestation n° CT‑2026‑045 signé le 03 mai 2026 | L. 441‑9 C |
| Description de la prestation | Assistance juridique au dépôt d’une marque ou d’un brevet auprès de l’INPI : rédaction du dossier, contrôle de disponibilité, dépôt électronique, suivi de la procédure – durée 3 h – matériel fourni : dossier complet INPI et documentation associée | L. 441‑9 C |
| Quantité / unité | 1 prestation (3 h) | L. 441‑9 C |
| Prix unitaire HT | 540 € (honoraires d’avocat) | L. 441‑9 C |
| TVA | 20 % – montant TVA 108 € (TVA applicable aux prestations d’avocat) – mention « TVA 20 % – Code TVA FR33 823456789 » | art. 293 B CGI (non‑exonération) |
| Montant TTC | 648 € | L. 441‑9 C |
| Modalité de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP – paiement à 30 jours fin de mois | L. 441‑9 C |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC, taux d’intérêt légal en vigueur, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » | L. 441‑3 C, art. L441‑6 C |
| Clause de réserve de propriété | « Le présent document reste la propriété du Cabinet J. Dupont Avocats jusqu’au paiement complet » | L. 441‑9 C |
| Signature | Signature électronique du cabinet (certifiée par le certificat Qualified Electronic Signature) | L. 441‑9 C |
Particularités liées à la prestation d’avocat
- Qualification : la mention « avocat inscrit au barreau de Paris n° 12345 » est obligatoire pour justifier la nature de la prestation et son assujettissement à la TVA.
- Objet : la désignation précise « assistance au dépôt de marque ou brevet auprès de l’INPI » exclut toute ambiguïté avec d’autres prestations (ex. : conseil en stratégie de marque).
- Durée : la facturation repose sur une durée fixe de 3 heures, ce qui justifie le prix unitaire HT de 540 € (180 €/h). Cette donnée doit figurer textuellement.
- Matériel fourni : le dossier complet INPI et la
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance dépôt marque/brevet ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance dépôt marque/brevet ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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