Mentions obligatoires facture Assistance fusion acquisition (avocat)

Mentions obligatoires sur la facture d’assistance fusion‑acquisition (avocat)

Prestataire : Cabinet d’avocats *Dupont & Associés*

Forme juridique : SELARL au capital de 30 000 € – RCS Paris B 123 456 789 – N° SIREN 123 456 789 – Code NAF 69.10Z (Activités juridiques)

Numéro d’inscription au barreau : Paris – 01 234 567

Assurance RC Pro : AXA – Police n° RC‑2023‑00123 – validité 01/01/2023 – 31/12/2026

Client : Société *AlphaTech* – SARL au capital de 100 000 € – RCS Lyon 987 654 321 – N° TVA FR 44 987654321

1. Identification de la facture

2. Description précise de la prestation

> Objet : « Assistance juridique à la fusion‑acquisition de AlphaTech – due diligence, rédaction et négociation des actes de cession, rédaction du protocole d’accord, suivi des formalités d’enregistrement ».

> Durée : 15 heures de travail effectif, réparties sur deux semaines.

3. Détail du montant

> Montant total TTC : 4 680,00 € (conforme à la fourchette 2 000‑6 000 € TTC).

> Montant HT : 3 900,00 € – indispensable pour la déclaration de TVA.

4. Conditions de paiement et pénalités

• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP.
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC (article L441‑6 du Code de commerce) à compter du jour suivant l’échéance.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article D.441‑5).

5. Mentions légales spécifiques aux avocats

• Clause de confidentialité : « Les informations contenues dans la présente facture sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées qu’aux parties autorisées. »
• Référence à la loi : « Conformément aux articles 441‑3 et 441‑9 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article 34‑