Mentions obligatoires facture Assistance liquidation succession (avocat)
Réponse
La facture de Assistance liquidation succession doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’assistance à la liquidation d’une succession (avocat)
| Élément de la facture | Référence légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Art. 293 B du CGI – RCS, Code de déontologie des avocats | Maître X Y, Avocat au Barreau de Paris, 15 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 69.20Z – Inscription n° 12345 au barreau de Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | Art. 286 du CGI – si le professionnel est assujetti | Exonération de TVA – « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » |
| Identité du client | Art. 293 B du CGI – mention du nom, adresse, forme juridique | M. Pierre Dupont, 27 avenue des Champs‑Élysées 75008 Paris – SIREN 987 654 321 (si personne morale) |
| Date de la facture | Art. 289 du CGI | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Art. 289 du CGI – séquentiel, sans rupture | Facture 2026‑00123 |
| Date d’exécution de la prestation | Art. 289 du CGI – précise le moment de la prestation | Du 01 juin 2026 au 06 juin 2026 (6 h) |
| Description détaillée de la prestation | Art. 289 du CGI – nature, quantité, prix unitaire | « Assistance à la liquidation de la succession de Mme Claire Martin, incluant rédaction de l’inventaire, rédaction de l’acte de partage, conseil juridique et formalités auprès du notaire » |
| Quantité / durée | Art. 289 du CGI – unité de mesure | 6 heures d’intervention |
| Prix unitaire HT | Art. 289 du CGI – tarif horaire | 133,33 € HT (tarif minimal) – 416,67 € HT (tarif maximal) |
| Montant total HT | Art. 289 du CGI | Exemple : 800 € HT (tarif minimal) ou 2 500 € HT (tarif maximal) |
| Montant de la TVA | Art. 261‑4‑1° CGI – exonération | 0 € – « TVA non applicable, art. 261‑4‑1° CGI » |
| Montant total TTC | Art. 289 du CGI | 800 € TTC ou 2 500 € TTC selon le barème appliqué |
| Conditions de règlement | Art. L441‑6 du Code de commerce – délai, pénalités | Paiement à 30 jours fin de mois – escompte de 2 % pour paiement avant le 15 juillet 2026 |
| Taux d’intérêt de retard | Art. L441‑10 du Code de commerce – 3 % du taux d’intérêt légal | 3 % annuel à compter du jour suivant l’échéance |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | Art. D.441‑5 du Code de commerce – 40 € | 40 € dès le premier incident de paiement |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Règlement intérieur du Barreau – mention obligatoire | « Assurance RC Pro n° RC‑2025‑7890 souscrite auprès de AXA » |
| Mentions relatives au droit de rétractation (si le client est consommateur) | Art. L221‑18 du Code de la consommation – non applicable aux professionnels | « Pas de droit de rétractation – prestation de service rendue avant échéance » |
| Référence au mandat ou à la convention | Déontologie – preuve de la relation contractuelle | « Convention d’honoraires n° C‑2026‑045 du 15 mai 2026 » |
Points de vigilance spécifiques à la liquidation de succession
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance liquidation succession ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance liquidation succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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