Mentions obligatoires facture Assistance recouvrement créance (avocat)
Réponse
La facture de Assistance recouvrement créance doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture d’assistance au recouvrement de créance
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | « Facture n° [00123] » | L. 441‑9 du Code de commerce |
| Date d’émission | « Date : 30/07/2026 » | L. 441‑9 |
| Identité du prestataire | « Cabinet XYZ – Avocat au barreau de Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 000 – Code APE 69.10Z » | L. 441‑9, article L. 123‑1‑1 du Code de commerce |
| Adresse du siège | « 12 rue de la Justice, 75001 Paris » | L. 441‑9 |
| Nom et adresse du client | « Monsieur Jean Dupont – 45 avenue des Champs, 75008 Paris » | L. 441‑9 |
| Date de la prestation | « Date de réalisation : 28/07/2026 » | L. 441‑9 |
| Description détaillée | « Assistance au recouvrement de créance – analyse du dossier contentieux, rédaction des mises en demeure, suivi des procédures amiables – 4 heures » | L. 441‑9 |
| Quantité & unité | « 4 heures » | L. 441‑9 |
| Prix unitaire HT | « 125,00 € / heure » | L. 441‑9 |
| Montant HT | « 500,00 € HT » | L. 441‑9 |
| Taux de TVA | « 0 % (Exonération de TVA, art. 261‑4‑1° CGI) » | CGI art. 261‑4‑1° |
| Montant TTC | « 500,00 € TTC » | L. 441‑9 |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 » | L. 441‑9 |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € » | L. 441‑9, art. L. 441‑10 |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro : AXA – Police N° RC‑2025‑00123 » | Obligation déontologique du barreau |
| Référence du mandat ou du devis | « Mandat n° RC‑2026‑045 – devis accepté le 20/07/2026 » | Bonnes pratiques professionnelles |
Mentions spécifiques à la profession d’avocat
1. Numéro d’inscription au barreau – indispensable pour prouver la légitimité de la prestation juridique.
2. Exonération de TVA – les avocats sont en principe non assujettis à la TVA (art. 261‑4‑1° du CGI) ; la facture doit donc comporter la mention « TVA non applicable, article 261‑4‑1° CGI ».
3. Clausule de confidentialité – il est recommandé d’ajouter « Les informations contenues dans la présente facture sont confidentielles et réservées au client uniquement ».
Exemple chiffré appliqué à la prestation
> Facture n° 00123 – 30/07/2026
> - Assistance au recouvrement de créance – 4 h à 125 €/h = 500,00 € HT
> - TVA 0 % (exonération) → 0,00 €
> - Total TTC : 500,00 €
> - Conditions : 30 jours fin
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
Ce que dit la réglementation
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance recouvrement créance ?
En moyenne 500 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance recouvrement créance ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin