Mentions obligatoires facture Assistance vente immobilière (avocat)
Réponse
La facture de Assistance vente immobilière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Obligations légales générales (Code CGI, Code Commerce, Code Civil)
| Obligation | Référence légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Art. 242 non‑C du CGI – RCS | Cabinet Dupont‑Avocats, 12 rue de la République – 75003 Paris, SIREN 822 345 678, RCS Paris B 822 345 678 |
| Numéro d’ordre du barreau | Art. 5 II‑2 du Règlement Intérieur du Barreau | Ordre de Paris n° 12345 |
| TVA intracommunautaire (si assujetti) | Art. 283‑2 du CGI | FR 82 822345678 |
| Date de la prestation | Art. 242 non‑C du CGI | Date d’exécution : 12 / 06 / 2026 |
| Numéro de facture séquentiel | Art. 242 non‑C du CGI | Facture n° 2026‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Art. 242 non‑C du CGI | « Assistance à la vente immobilière : rédaction du dossier de vente, coordination des diagnostics, conseil juridique » |
| Quantité / durée | Art. 242 non‑C du CGI | Durée : 4 h |
| Prix unitaire HT | Art. 242 non‑C du CGI | 600 € HT (ou 1250 € HT selon le mandat) |
| Taux et montant de TVA | Art. 278‑0 II du CGI | 20 % TVA – 120 € TVA pour 600 € HT |
| Montant TTC | Art. 242 non‑C du CGI | 720 € TTC |
| Conditions de paiement & pénalités | Art. 441‑6 II‑1 du Code Commerce | Paiement à 30 jours ; pénalité = taux légal + 10 % (ex. 0,20 % + 10 %) |
| Mention du médiateur | Art. L. 212‑1‑1 du Code Consommation | « Médiateur de la consommation : 01 45 68 90 00 » |
| Assurance RC Pro | Art. L. 622‑3 du Code Pénal | « Responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances, contrat n° RC‑2024‑001 » |
| Clause juridictionnelle | Art. 42 C du Code Procédure Civile | « Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Paris » |
2. Mentions spécifiques à l’assistance vente immobilière
1. Référence du mandat de vente – obligatoire pour associer la facture au mandat signé avec le client (ex. « Mandat n° M‑2026‑045 »).
2. Nature du bien concerné – description du bien (type, adresse, surface) afin d’établir le lien contractuel (ex. « Appartement T3 45 m² situé au 12 rue Victor Hugo, 75004 Paris »).
3. Indication du régime de TVA – les avocats peuvent être exonérés (art. 293 B CGI) ou soumis à 20 % ; la facture doit préciser le régime choisi. Dans le cas présent, le cabinet a opté pour la TVA : « TVA 20 % applicable, article 293 B non applicable ».
4. **Mont
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Assistance vente immobilière ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Assistance vente immobilière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin