Mentions obligatoires facture Conseil en droit immobilier (avocat)
Réponse
La facture de Conseil en droit immobilier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en droit immobilier (avocat)
| Mentions obligatoires | Exemple exact à reproduire sur la facture |
|---|---|
| Nom, prénom et adresse du cabinet | CABINET J. DURAND – 12 rue de la République, 75003 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| Numéro d’Ordre du barreau | Ordre du barreau de Paris – n° 12345 |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si le cabinet y est assujetti) – sinon mention d’exonération | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00127 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Référence du dossier (numéro interne ou client) | D‑IMM‑2026‑045 |
| Désignation précise de la prestation | Consultation juridique en droit immobilier – analyse de la jurisprudence relative à la servitude de passage – 1 h |
| Quantité / durée | 1 h |
| Prix unitaire HT | 250,00 € |
| Montant HT | 250,00 € |
| Taux de TVA | 0 % |
| Montant TTC | 250,00 € |
| Mention de l’exonération de TVA | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + intérêt légal (taux annuel 3,60 % au 1er janvier 2026) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Coordonnées de l’avocat‑conseil | J. DURAND – Avocat au barreau de Paris – Tel 01 23 45 67 89 – email j.durand@avocat-immo.fr |
Pourquoi ces mentions sont‑elles spécifiques au conseil en droit immobilier ?
1. Nature de la prestation – La désignation doit préciser qu’il s’agit d’une consultation portant sur le droit immobilier (ex. : « analyse de la jurisprudence relative à la servitude de passage »). Cette précision exclut toute ambiguïté avec un conseil en droit de la famille, du travail, fiscal, de la propriété intellectuelle ou des sociétés, dont la description serait respectivement « règlement de divorce », « restructuration de licenciement », « optimisation fiscale », « dépose de brevet », « augmentation de capital ». La jurisprudence immobilière (ex. : *Cass. 3ᵉ civ., 12 janv. 2025, n° 21‑12 001*) implique un vocabulaire et un cadre juridique propres.
2. Exonération de TVA – Les prestations d’avocat sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261‑4‑1° du CGI. La mention « TVA non applicable » doit donc être explicitement affichée, contrairement aux prestations de conseil en droit fiscal ou en droit des sociétés facturées à des assujettis où le taux normal (20 %) ou le taux réduit (10 %) s’applique.
3. Référence du dossier immobilier – Le numéro de dossier (ex. : D‑IMM‑2026‑045) permet de rattacher la facture à un contentieux ou à une transaction immobilière précise (vente, bail commercial, lotissement). Cette référence n’est jamais utilisée pour un litige de droit du travail ou de droit de la famille.
4.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit immobilier ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit immobilier ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin