Mentions obligatoires facture Conseil en droit de la propriété intellectuelle (avocat)
Réponse
La facture de Conseil en droit de la propriété intellectuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en droit de la propriété intellectuelle (avocat)
| Mention légale | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, prénom, adresse du cabinet, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats) | Maître Élodie DURAND, 12 rue des Lilas – 75008 Paris – Inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Paris n° 12345 |
| Numéro de SIREN / code APE (obligatoire même pour les professions libérales) | SIREN : 842 123 456 – APE : 69.10Z |
| Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | Société TechNova SARL, 27 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN : 784 321 987 |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture # 2026‑07‑0015 |
| Date de la prestation (ou période d’exécution) | 28 juillet 2026 |
| Description précise de la prestation (doit mentionner la spécialité « propriété intellectuelle ») | Conseil juridique en propriété intellectuelle – analyse de la brevetabilité d’une invention, rédaction d’un avis d’antériorité, élaboration d’un contrat de licence de marque |
| Quantité et unité (ex. : 1 h) | 1 heure de conseil |
| Prix unitaire HT (dans le cas d’une TVA non applicable, le prix est indiqué TTC) | 300 € TTC (fourchette tarifaire 250‑500 € TTC) |
| Montant total TTC | 300 € TTC |
| Mention d’exonération de TVA (article 261‑4‑1° du CGI) | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Mode de règlement (virement, chèque, etc.) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Date d’échéance (minimum 30 jours à compter de la date de facture) | 28 août 2026 |
| Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce) |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Le présent document reste la propriété de Maître Élodie DURAND jusqu’au paiement complet. |
Pourquoi choisir le conseil en propriété intellectuelle plutôt que les variantes voisines ?
- Objet de la mission : il s’agit exclusivement de la protection, de la valorisation ou du contentieux des droits d’auteur, marques, brevets, dessins‑et‑modèles, secrets d’affaires. Aucun aspect immobilier, familial, social, fiscal ou sociétal n’est traité.
- Compétence technique : le conseiller mobilise une base de jurisprudence PI (BCE, Cour de cassation, CJEU) et des bases de données de brevets (Espacenet, INPI) que les avocats en droit du travail ou fiscal ne maîtrisent pas.
- Risque juridique spécifique : une mauvaise rédaction de licence ou un avis de brevet erroné peut entraîner la perte du monopole d’exploitation, ce qui justifie le recours à un expert PI dès la phase de conception.
- Choix économique : la
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en droit de la propriété intellectuelle ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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