Mentions obligatoires facture Conseil en succession (avocat)
Réponse
La facture de Conseil en succession doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de conseil en succession (avocat)
| N° | Mention | Exemple concret (service : conseil en succession – 1 h) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel – nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire, inscription au barreau (ex. « Avocat au barreau de Paris », numéro d’inscription 12345) | Avocat : M. Jean Dupont – 12 rue de la Paix 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 69.10Z – TVA FR 12 123456789 – Barreau de Paris n° 12345 |
| 2 | Coordonnées du client – nom, prénom ou raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire | Mme Sophie Martin – 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris – TVA FR 33 987654321 (si client UE) |
| 3 | Numéro de facture – séquentiel, unique, non réutilisable | Facture N° 2024‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 12 mai 2024 |
| 5 | Date de la prestation – jour où le conseil a été fourni | 10 mai 2024 |
| 6 | Description précise de la prestation – nature, durée, support utilisé | « Conseil juridique en matière de succession – analyse du dossier successoral, rédaction d’un acte de notoriété – 1 h » |
| 7 | Quantité et unité – nombre d’heures, de forfaits, etc. | 1 h |
| 8 | Prix unitaire HT – selon le tarif appliqué (200‑450 € TTC) | 300 € HT (tarif moyen appliqué) |
| 9 | Taux de TVA – 20 % pour les prestations d’avocat (art. 256 II‑1 du CGI) | TVA 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 60 € |
| 11 | Montant total TTC | 360 € |
| 12 | Débours éventuels – frais de copies, déplacements, etc. (le cas échéant) | Aucun débours |
| 13 | Modalité de paiement – virement, chèque, délai | Virement bancaire – échéance 30 jours fin de mois |
| 14 | Pénalités de retard – taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle – nom de l’assureur, numéro de police | AXA Assurances – police RC 2023‑00123 |
| 16 | Mention légale – « TVA due en vertu de l’article 256 II‑1 du CGI » | « TVA due en vertu de l’article 256 II‑1 du CGI » |
| 17 | Référence du mandat ou du dossier – numéro interne du dossier successoral | Dossier N° SUC‑2024‑015 |
Points d’attention spécifiques à la prestation de conseil en succession
- Tarif appliqué : le prix indiqué (300 € HT) doit être conforme à la fourchette légale (200
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en succession ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en succession ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin