Mentions obligatoires facture Consultation juridique simple (avocat)
Réponse
La facture de Consultation juridique simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une consultation juridique simple (avocat)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, forme juridique, inscription au tableau de l’Ordre des avocats. | Cabinet A. Dupont – Avocat à la Cour<br>10 rue de la Liberté – 75001 Paris<br>SIREN : 823 456 789 00012 – SARL au capital : 5 000 € |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | Mention obligatoire pour tout avocat. | Inscrit au tableau de l’Ordre de Paris – n° 12345 |
| Numéro de TVA | Les avocats sont exonérés de TVA ; il faut le mentionner. | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Date de la facture | Date d’émission au format jour/mois/année. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique, sans rupture. | FA‑2026‑00123 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète. | M. Julien Martin<br>15 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris |
| Description de la prestation | Détail précis, incluant la nature, la durée et le support utilisé. | Consultation juridique simple – analyse du dossier de M. Martin, durée 1 heure, support dossier papier et documentation électronique |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1) et unité (heure, prestation). | Quantité : 1<br>Unité : heure |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe (HT) avant exonération. | 150 € HT (si le tarif le plus bas est appliqué) |
| Montant total HT | Somme du prix unitaire × quantité. | 150 € HT |
| Montant total TTC | TTC = HT + TVA (0 € ici). Doit être indiqué en euros. | 150 € TTC |
| Moyen de paiement | Modalité (virement, chèque, carte) et IBAN/BIC si virement. | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Date d’échéance | Délai de paiement, généralement 30 jours à compter de la date d’émission. | Échéance : 28/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Pénalités de retard : 3,75 % / jour<br>Indemnité forfaitaire : 40 € |
| Référence contractuelle | Numéro du mandat ou de la convention d’honoraires, le cas échéant. | Mandat n° 2026‑MC‑001 |
| Mention de la loi applicable | Indiquer que la prestation relève du droit français. | Prestations soumises au droit français |
Points de vigilance spécifiques à la consultation juridique simple
1. Fourchette tarifaire – Le prix indiqué doit correspondre à la fourchette annoncée (150 €‑300 € TTC). Si le tarif appliqué dépasse 150 €, il faut le justifier (ex. : complexité du dossier).
2. Exonération de TVA – L’avocat doit impérativement afficher « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’omission expose le cabinet à une requalification de la facture et à une pénalité de 10 % du montant TTC.
3. Mentions de pénalité – Le taux de pénalité de retard doit être actualisé chaque année (3,75 % en 2026). La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € est obligatoire depuis la loi Hamon (2014).
4. Conservation – La facture doit être conservée 10 ans (article L123-22 du CGI) et être disponible en version papier ou électronique, avec une signature électronique conforme à l’article 1367‑1 du Code civil si elle est dématérialisée.
FAQ
**1. Que faire si le client réclame une
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Consultation juridique simple ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Consultation juridique simple ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin