Mentions obligatoires facture Rédaction acte de vente immobilière (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction acte de vente immobilière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une rédaction d’acte de vente immobilière (avocat)
| Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identification du prestataire (nom, prénom, raison sociale, adresse du cabinet, SIREN, code APE, numéro d’inscription au barreau) | Cabinet L. Dupont – Avocat au Barreau de Paris<br>45 rue de Vaugirard – 75006 Paris<br>SIREN 123 456 789 – APE 6910Z |
| Exonération de TVA (article 261‑4‑1° du CGI) | TVA non applicable, article 261‑4‑1° du CGI |
| Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture 2024‑07‑00158 |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Identification du client (nom, prénom, adresse) | M. Pierre Martin<br>12 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris |
| Description détaillée de la prestation (nature, quantité, durée, support) | Rédaction d’acte de vente immobilière (acte authentique) – 6 heures de travail – Vérification du dossier de conformité du bien (titre de propriété, diagnostics, servitudes) – Rédaction du compromis de vente et de l’acte authentique – Remise du dossier complet à l’étude notariale du notaire en charge. |
| Montant unitaire & quantité (si applicable) | Tarif horaire : 150 € HT (6 h) → 900 € HT |
| Montant total HT | 900 € HT |
| Montant total TTC (identique au HT en l’absence de TVA) | 900 € TTC |
| Conditions de paiement (délai, pénalités, escompte éventuel) | Paiement à 30 jours date de facture. En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. |
| Référence du contrat ou du mandat | Mandat n° 2026‑MV‑018 signé le 15 mai 2026 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | RC Professionnelle – AXA France, police RC‑2024‑00123 |
| Médiateur de la consommation (facultatif mais recommandé) | Médiateur du Barreau de Paris – tél. 01 44 32 65 00 – e‑mail mediation@avocat.paris.fr |
| Mention de l’obligation de conservation | Conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce, l |
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction acte de vente immobilière ?
En moyenne 800 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction acte de vente immobilière ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin