Mentions obligatoires facture Rédaction assignation (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction assignation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rédaction d’assignation (avocat)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret (prestation : rédaction d’assignation – 2 h) |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, inscription au RCS, numéro d’ordre du barreau (art. L441‑1 C‑C) | Cabinet L. Dupont – 12 rue de la Justice, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 – Barreau de Paris n° 12345 |
| Qualité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète (art. L441‑9) | M. Pierre Martin – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Numéro et date de la facture | Numérotation continue, date d’émission (art. L441‑3) | Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date de fin de la mission ou période d’exécution (art. L441‑9) | Prestation réalisée le 28/07/2026 |
| Désignation précise de la prestation | Libellé détaillé, nature du travail, référence du mandat (art. L441‑9) | Rédaction d’une assignation en référé – dossier n° 2026‑RG‑015 – utilisation de modèles judiciaires et analyse du dossier fourni |
| Quantité et unité | Nombre d’heures, unité de mesure (art. L441‑9) | 2 heures |
| Prix unitaire HT | Tarif horaire appliqué (art. L441‑9) | 200 € HT / heure |
| Montant HT | Total hors taxes (art. L441‑9) | 400 € HT |
| Taux et montant de la TVA | Taux réduit 10 % pour les activités d’avocat (art. 261‑4‑1 CGI) – mention du taux et du montant (art. L441‑9) | TVA 10 % : 40 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (art. L441‑9) | 440 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement) (art. L441‑10) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑10) | Pénalité de 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention de la police d’assurance (art. L. 242‑1) | RC Pro – AXA – contrat n° RC‑2025‑00123 |
| Exonération ou régime de TVA | Référence à l’article 261‑4‑1 CGI (avocat soumis au taux réduit) | TVA appliquée au taux réduit de 10 % conformément à l’art. 261‑4‑1 CGI |
| Mentions relatives à la lutte contre la fraude | Numéro de TVA intracommunautaire si applicable (art. 283‑2 CGI) – non applicable ici (avocat français) | — |
Particularités propres à la rédaction d’assignation
1. Référence au mandat – La facture doit comporter la mention « mandat de représentation n° 2026‑RG‑015 », afin de lier la prestation à la décision du client d’engager le cabinet.
2. Indication du support utilisé – « Utilisation de modèles judiciaires et analyse du dossier fourni par le client » précise que le coût ne comprend pas d’expertise supplémentaire (expertise comptable, huissier, etc.).
3. Décompte horaire
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction assignation ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction assignation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin