Mentions obligatoires facture Rédaction conclusions écrites (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction conclusions écrites doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une rédaction de conclusions écrites (avocat)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, inscription au barreau, ville d’inscription. | Dupont & Associés – Avocats, 12 rue de la République, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6910Z – Inscrit au barreau de Paris n° 12345. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Facultatif pour les avocats (exonération). Doit indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». | TVA non applicable, article 293 B du CGI. |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro SIREN le cas échéant. | Société X, 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321. |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie. | 29 juillet 2026. |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑0012. |
| Description précise de la prestation | Nature, quantité, période d’exécution. | Rédaction de conclusions écrites (2,5 h) – recherche jurisprudentielle, élaboration d’argumentation juridique. |
| Quantité et unité | Indiquer la quantité et l’unité de mesure (heure, forfait, etc.). | 2,5 h. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité. | 240 € / h. |
| Montant HT | Calcul du prix unitaire × quantité. | 2,5 h × 240 € = 600 € HT. |
| Montant TTC | Total à payer (HT + TVA). Pour les avocats, TVA = 0. | 600 € TTC. |
| Mode de règlement | Virement, chèque, etc., avec IBAN et BIC le cas échéant. | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP. |
| Délai de paiement | Délai légal (30 jours à compter de la date d’émission) ou plus, s’il est plus favorable au client. | Paiement à 30 jours fin de mois. |
| Taux des pénalités de retard | 10 % du montant total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). | Pénalités de retard au taux légal de 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire. |
| Mentions légales spécifiques aux avocats | « Exonération de TVA – article 293 B du CGI » et, le cas échéant, « Assurance responsabilité civile professionnelle – police n° RC‑2025‑0012 ». | Assurance RC – police RC‑2025‑0012. |
Particularités liées à la fourchette tarifaire 300‑700 € TTC
- Prix minimum (300 € TTC) correspond à une prestation de 1,25 h (300 € ÷ 240 € / h).
- Prix maximum (700 € TTC) dépasse la simple facturation horaire et intègre un forfait de relecture et adaptation (ex. + 100 €). La facture devra alors détailler deux lignes : *« rédaction – 2,5 h »* et *« relecture – forfait 100 € »*.
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑0012 – 29/07/2026
> Dupont & Associés – Avocats – 12 rue de la République – 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 6910Z – Inscrit au barreau de Paris n° 12345 – TVA non applicable, article 293 B du CGI.
> Client : Société X – 45 avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321.
> Prestation – Rédaction de conclusions écrites (2,5 h) – 240 €/h – 600 € TTC.
> Mode de paiement – Virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction conclusions écrites ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction conclusions écrites ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin