Mentions obligatoires facture Rédaction contrat commercial (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction contrat commercial doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un avocat rédigeant un contrat commercial
Lorsqu’un avocat facture la rédaction d’un contrat commercial (prix moyen 400 – 900 € TTC, durée 3 h), la facture doit respecter scrupuleusement les exigences du Code de commerce (art. L441‑3) et du Code général des impôts (art. 242 nonies). Toute omission expose le professionnel à un redressement fiscal et à une amende de 750 € (article L441‑6).
1. Identification du prestataire – avocat
| Mention | Exemple concret |
|---|---|
| Nom, prénom et raison sociale | « Cabinet A. Dupont – Avocat à la Cour » |
| Adresse du siège | « 12 rue de la Victoire, 75009 Paris » |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats | 12345 Paris |
| Code APE | 6910Z (Activités juridiques) |
| TVA – si le cabinet dépasse le seuil de franchise (85 800 € CA) | « TVA 20 % – 20 % = 180 € » (pour une facture de 900 € TTC) |
| Régime de TVA – mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » |
2. Identification du client
- Nom ou raison sociale du client (personne physique ou morale)
- Adresse complète (pour les entreprises, le siège social)
- Numéro d’identification (SIREN pour les sociétés, N° de TVA intracommunautaire le cas échéant)
3. Description de la prestation
- Intitulé précis : « Rédaction d’un contrat commercial de vente de biens entre [Nom du client] et [Nom du tiers] ».
- Référence au cahier des charges ou à l’échange préalable (ex. : « Conformément à l’entretien du 12/06/2026 »).
- Durée estimée (3 h) et nombre d'heures réellement effectuées si différent.
- Tarif horaire ou forfaitaire (ex. : 300 €/h) et modalité de calcul (300 € × 3 h = 900 € HT).
4. Montant et modalités de paiement
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Montant HT | 750 € (exemple) |
| TVA | 150 € (20 % sur 750 €) |
| Montant TTC | 900 € |
| Date d’échéance | 30 jours à compter de la date d’émission |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
5. Mentions légales spécifiques à l’avocat
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 34‑1 du Code de déontologie des avocats ».
- Clause de confidentialité rappelant que le contenu du contrat commercial demeure confidentiel (art. 66 du Règlement intérieur de l’Ordre).
- Référence au régime de responsabilité professionnelle (assurance RC : « Assureur : AXA, police n° 123‑456‑789 »).
6. Pourquoi choisir spécifiquement la rédaction d’un contrat commercial ?
- Objet du contrat : il porte sur la négociation de ventes, de distribution ou de coopération entre deux entreprises, alors que le contrat de travail lie employeur et salarié, le contrat de partenariat crée une joint‑venture, le contrat de prestation de services encadre une mission technique, le contrat de confidentialité (NDA) ne porte que sur la protection d’informations, et le contrat de location meublée régit un bail d’habitation.
- Spécificité juridique : le contrat commercial doit intégrer les règles du Code de commerce (articles L.110‑1 et suivants), les pratiques de la clause de réserve de propriété, les conditions de paiement B2B, et les éventuelles garanties de conformité.
- Valeur patrimoniale : la rédaction d’un contrat commercial engage des obligations de livrables et de paiement qui justifient une facturation TTC incluant la TVA, contrairement aux prestations de conseil juridique souvent exonérées.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner la TVA même si mon cabinet bénéficie de la franchise en base ?
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction contrat commercial ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction contrat commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin