Mentions obligatoires facture Rédaction convention de divorce amiable (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction convention de divorce amiable doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une rédaction de convention de divorce amiable (avocat)
| Élément | Obligation légale | Exemple concret pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, code APE, numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats, TVA intracommunautaire (si assujetti) | Cabinet L. MARTIN – Avocat à la Cour<br>12 rue des Lilas – 75015 Paris<br>SIREN : 822 345 678 – APE : 6910Z<br>Inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Paris – n° 12345<br>TVA intracom FR 82 822345678 |
| Identité du client | Nom, prénom, adresse (ou raison sociale et siège) du client | M. Pierre DUPONT<br>45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire) | 12 mai 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture N° 2026‑001‑045 |
| Référence de la prestation | Description précise de la prestation, durée et nature du travail | *Rédaction d’une convention de divorce amiable – 4 h de travail – convention personnalisée et dossier complet* |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d’unités facturées (ex. : heures, forfait) | 1 forfait |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, exprimé en euros | 800,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – sauf franchise en base ou exonération spécifique (article 261‑4‑4 CGI) | TVA 20 % : 160,00 € |
| Montant total HT | Somme des montants HT | 800,00 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | 960,00 € TTC |
| Date de la prestation | Date de fin de la prestation ou période d’exécution | 10 mai 2026 |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + mention des pénalités de retard (taux légal) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % / an – indemnité forfaitaire de 40,00 € |
| Référence du mandat de paiement (si applicable) | Numéro du mandat SEPA ou virement | Mandat SEPA N° FR76 3000 6000 0112 3456 7890 1234 |
| Mention “Facture acquittée” | À apposer lorsque le règlement est reçu | *Facture acquittée le 08 juin 2026* |
| Mentions spécifiques aux avocats | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le cabinet bénéficie de la franchise en base ; sinon préciser le régime de TVA | *TVA applicable – régime normal* |
| Référence juridique | Articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce, article 289 du CGI (TVA) | – |
> Note : La fourchette tarifaire annoncée (500‑1200 € TTC) doit être traduite en un prix HT et TVA clairement indiqués. Dans l’exemple ci‑dessus, le prix choisi est 800 € HT, soit 960 € TTC, ce qui se situe au cœur de la fourchette.
Pourquoi chaque mention est indispensable
1. Traçabilité et conformité – La combinaison du numéro SIREN, du numéro d’inscription à l’Ordre et du numéro de TVA garantit que le cabinet est légal
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction convention de divorce amiable ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction convention de divorce amiable ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin