Mentions obligatoires facture Rédaction mise en demeure paiement (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction mise en demeure paiement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une mise en demeure de paiement (avocat)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Nom, prénom, adresse du cabinet, numéro SIREN, RCS, numéro d’inscription au barreau | Cabinet Légalité Avocats – 12 Rue de la Justice, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 000 – RCS Paris B 123 456 789 – Inscrit au barreau de Paris n° 00123 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet et d’expiration | Assureur : AXA France – Police n° RC‑2024‑00123 – valable du 01/01/2024 au 31/12/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | Facture 2024‑00158 |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est générée | 15 avril 2024 |
| Date de la prestation | Date réelle de la mise en demeure (ou période d’exécution) | 14 avril 2024 |
| Description détaillée du service | Mention précise du contenu, du support et de la durée | Rédaction d’une mise en demeure de paiement – Modèle juridique personnalisé – Durée d’exécution : 1 heure |
| Quantité et unité | Nombre d'unités facturées (heure, prestation, etc.) | 1 heure |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA (ou mention d’exonération) | 180 € HT (tarif minimal) – 400 € HT (tarif maximal selon complexité) |
| Montant total HT | Somme des prix unitaires | 180 € HT (exemple de facturation minimale) |
| TVA | Mention d’exonération pour les avocats (article 293 B CGI) | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Montant TTC | Total à payer, incluant la TVA le cas échéant | 180 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai, moyen, pénalités de retard, taux d’intérêt légal | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal de 3,45 % |
| Mentions légales spécifiques aux avocats | Référence au Code de déontologie, interdiction de facturation à la réussite, mention du mandat | Conformément au Code de déontologie des avocats, article 3, la facturation est forfaitaire et ne dépend pas du résultat |
| Coordonnées bancaires | IBAN, BIC, nom de la banque | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Référence du mandat | Numéro du mandat de représentation ou de la convention d’honoraires | Mandat n° MD‑2024‑001 |
Pourquoi chaque mention est indispensable
- Identification du professionnel : permet au client de vérifier la légitimité de l’avocat et d’assurer la traçabilité juridique.
- Assurance RC Pro : obligatoire depuis la loi du 31 décembre 1990, elle protège le client en cas de faute professionnelle.
- Exonération de TVA : les avocats sont en franchise en base de TVA ; l’absence de mention expose le cabinet à une requalification fiscale.
- Modalités de paiement : la loi LME impose la mention du taux de pénalité et de l’intérêt de retard, sous peine de nullité de la clause.
- Référence du mandat : garantit la conformité avec le Code de déontologie qui prohibe la facturation conditionnée à un résultat.
Deux questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit-elle indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI » alors que le taux de TVA est de 20 % en France ?
R : Les avocats exercent une activité libérale exonérée de TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts. La mention explicite évite toute remise en cause de l’exonération par l’administration fiscale et assure la transpar
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
| Droit de la famille - Divorce | 1500-4000 EUR | 20% |
| Droit pénal - Défense | 1000-5000 EUR | 20% |
| Suivi administratif et courrier | 50-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
Ce que dit la réglementation
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Le vocabulaire à connaître
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction mise en demeure paiement ?
En moyenne 180 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction mise en demeure paiement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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