Mentions obligatoires facture Rédaction procès-verbal assemblée générale (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction procès-verbal assemblée générale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un avocat – Rédaction du procès‑verbal d’assemblée générale
Prestation : rédaction du procès‑verbal (PV) de l’assemblée générale d’une société (exemple : SARL « Alpha »), réalisée par Maître X, avocat inscrit au barreau de Paris.
Durée : 2 h – Tarif : 300 € à 700 € TTC (hors frais de déplacement éventuels).
1. Identification du professionnel
| Élément | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Nom, prénom et raison sociale | Maître Jean‑Pierre Dupont, Cabinet Dupont Avocats |
| Adresse du cabinet | 12 rue de la Paix – 75002 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 822 345 678 00012 |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | Paris 02 / 12345 |
| Qualification professionnelle | Avocat à la Cour, habilité à exercer le droit des sociétés |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurance, police n° RC‑2023‑00123, garantie ≥ 2 M€ |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 33 822345678 (mention obligatoire même si TVA non applicable) |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : SARL Alpha
- Adresse : 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris
- Numéro SIREN : 543 210 987
3. Description détaillée de la prestation
> Objet : « Rédaction du procès‑verbal de l’assemblée générale de la SARL Alpha, tenue le 15 mars 2026, conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles L.225‑115 et L.225‑116 du Code de commerce. »
> Quantité : 2 h
> Prix unitaire HT : 350 € / h (exemple)
4. Calcul du montant
| Libellé | Montant |
|---|---|
| Total HT (2 h × 350 €) | 700 € |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Total TTC | 700 € |
> Remarque : l’avocat bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 293 B du CGI. La mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer en caractères lisibles.
5. Conditions de règlement
- Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation.
- Moyen de paiement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : taux d’intérêt légal + 10 % (article L441‑6 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Mentions légales spécifiques aux avocats
- « Cette facture a été établie conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 réglementant la profession d’avocat. »
- « Le présent acte est soumis à la confidentialité professionnelle prévue par l’article 66 du Règlement intérieur du Barreau de Paris. »
7. Facturation électronique (le cas échéant)
Si la facture est transmise par voie électronique, indiquer : « Facture électronique conforme à l’article 289 II‑3° du CGI, accessible via le portail client du Cabinet Dupont Avocats. »
---
Questions fréquentes
**1. Que faire si la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Consultation juridique | 150-300 EUR | 20% |
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
Ce que dit la réglementation
Aide juridictionnelle
Tarifs réglementés pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle
Source : Loi du 10 juillet 1991
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Le vocabulaire à connaître
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction procès-verbal assemblée générale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin