Mentions obligatoires facture Rédaction testament (avocat)
Réponse
La facture de Rédaction testament doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un avocat pour la rédaction d’un testament authentique
| Mention | Exemple concret (prestation « Rédaction testament ») | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du professionnel | Maître Sophie DURAND, Avocat au barreau de Paris, 12 rue de la Paix 75002 Paris | Art. L.441‑3 CCT |
| Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre | 12345 A Paris | Règlement Intérieur du Barreau de Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 562 310 00012 | Code NAF/APE 6920 Z (Activités juridiques) |
| Adresse du cabinet | 12 rue de la Paix 75002 Paris | Art. L.441‑3 CCT |
| Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) | TVA non applicable, article 293 B du CGI (exonération de TVA pour les professions libérales) | CGI art. 293 B |
| Date de la prestation | 15 mai 2026 (date de la rédaction du testament) | Art. L.441‑9 CCT |
| Date d’émission de la facture | 16 mai 2026 | Art. L.441‑9 CCT |
| Description détaillée de la prestation | Rédaction d’un testament authentique (consultation juridique + rédaction) – durée 2,5 h | Art. L.441‑9 CCT |
| Quantité / durée | 2,5 h de conseil juridique + rédaction | Art. L.441‑9 CCT |
| Prix unitaire HT | 260 € / h (tarif moyen de la profession) | Art. L.441‑9 CCT |
| Montant HT | 260 € × 2,5 = 650 € | Art. L.441‑9 CCT |
| Montant TVA | 0 € (exonération) | CGI art. 293 B |
| Montant TTC | 650 € (ou 700 € si débours inclus) | Art. L.441‑9 CCT |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP | Art. L.441‑6 CCT |
| Pénalités de retard | 0,40 % du montant TTC par jour de retard + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) | Code de commerce |
| Mentions relatives aux débours (le cas échéant) | Frais de notaire : 30 € (remboursés séparément) | Art. L.441‑9 CCT |
| Référence du contrat | Contrat n° 2026‑05‑DR‑001 (signature du mandat) | Usage professionnel |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour la rédaction d’un testament
1. Qualité d’avocat – Le client doit pouvoir vérifier que le professionnel est inscrit au barreau (numéro d’ordre) et qu’il exerce légalement.
2. Exonération de TVA – Les avocats sont en principe non assujettis à la TVA ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » évite toute contestation fiscale.
3. Nature précise de la prestation – « Rédaction d’un testament authentique » différencie ce service d’une simple consultation ou d’un acte notarié, ce qui conditionne le taux horaire et le droit à la protection du consommateur.
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
| Droit immobilier - Vente/Achat | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
- Facturer sans avoir obtenu le mandat écrit du client
- Omettre de mettre à jour l'assurance responsabilité civile annuellement
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Tarification libre
Les avocats fixent librement leurs honoraires, sauf aide juridictionnelle
Source : Loi Macron 2015
Devoir d'information du client
Information préalable sur les conditions de facturation et les frais prévisibles
Source : Article 10.6 du Code de déontologie
Le vocabulaire à connaître
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
- Aide juridictionnelle :
- Prise en charge totale ou partielle des frais de justice pour les personnes aux ressources limitées
- Barème :
- Tarif de référence pour l'aide juridictionnelle ou certaines prestations réglementées
- Dépens :
- Frais de procédure condamnés à la charge de la partie perdante
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rédaction testament ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rédaction testament ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin