Mentions obligatoires facture Représentation audience tribunal commercial (avocat)
Réponse
La facture de Représentation audience tribunal commercial doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Représentation à l’audience du tribunal de commerce
| N° | Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET) | Art. L441‑9 C C. | Cabinet Dupont & Associés, SAS au capital 15 000 €, 12 rue des Capucins 75002 Paris, SIREN 823 456 789 |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) | Art. L441‑9 C C. | FR 82 823456789 |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | Art. L441‑9 C C. | SARL AlphaTech, 45 avenue de la République 92100 Boulogne‑Billancourt, SIREN 542 321 001 |
| 4 | Date de délivrance de la facture | Art. L441‑9 C C. | 28/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | Art. L441‑9 C C. | FA‑2026‑0458 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Art. L441‑9 C C. | Représentation de la SARL AlphaTech à l’audience du tribunal de commerce de Paris (siège 1 janv. 2026 – 30 janv. 2026) – préparation du dossier de plaidoirie, rédaction des conclusions, comparution pendant 4 h |
| 7 | Période d’exécution de la prestation | Art. L441‑9 C C. | 01/01/2026 – 30/01/2026 |
| 8 | Prix unitaire HT et montant total HT | Art. L441‑9 C C. | 1 200 € HT (fourchette tarifaire 600‑1 500 € TTC) |
| 9 | Taux et montant de la TVA (actuellement 20 %) | Art. L441‑9 C C. | TVA 20 % = 240 € |
| 10 | Montant TTC | Art. L441‑9 C C. | 1 440 € TTC |
| 11 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, escompte éventuel) | Art. L441‑9 C C. | Paiement à 30 jours ; pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| 12 | Mention « Facture acquittée » ou « Non acquittée » | Art. L441‑9 C C. | Non acquittée |
| 13 | Référence du mandat de représentation (numéro de dossier, rôle du tribunal) | Décret 2022‑1151 relatif aux avocats | Dossier n° TC‑2026‑01234, rôle 567/2026 |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Obligation de l’avocat (RGPD, Code de déontologie) | Assurance AXA – contrat n° RC‑2025‑00123 |
> Attention : les mentions 13 et 14 sont spécifiques à la représentation devant le tribunal de commerce. Elles n’apparaissent pas sur les factures de représentation devant le conseil de prud’hommes, où l’on doit indiquer le numéro de dossier prud’homal et la nature du litige (droit du travail). Confondre ces deux prestations entraînerait une facturation non conforme aux exigences déontologiques de chaque juridiction.
Pourquoi choisir la représentation au tribunal de commerce ?
1. Nature du litige – Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants, sociétés, groupements d’intérêt économique et leurs dirigeants (ex. : conflits de paiement, rupture de contrat commercial, redressement judiciaire).
2. Compétence exclusive – Seul le tribunal de commerce peut statuer sur les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). La prud’homale ne traite que les relations de travail.
3. Coût et durée – Le tarif de 600‑1 500 € TTC reflète la complexité technique (analyse de statuts, bilans, conventions commerciales) et la durée moyenne de 4 h d’audience. En prud’hommes, le tarif moyen est de 400‑900 € TTC pour 2‑3 h d’audience, avec une mention « représentation en audience prud’homale » obligatoire.
Ainsi, lorsqu’une société
Prestations et tarifs d'un avocat
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Représentation en justice | 500-2000 EUR | 20% |
| Rédaction de contrat | 300-800 EUR | 20% |
| Audit juridique | 800-2500 EUR | 20% |
| Négociation et médiation | 200-600 EUR | 20% |
| Droit du travail - Contentieux | 1000-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter le secret professionnel dans les communications avec tiers
- Facturer des prestations sans justificatif de temps passé ou détail du travail effectué
- Oublier de mentionner les frais annexes (frais de justice, débours, expertise) dans le devis initial
- Ne pas clarifier le mode de facturation (horaire vs forfaitaire) avant de débuter le dossier
Ce que dit la réglementation
Comptabilité et facturation
Obligation de tenir une comptabilité régulière et de facturer en bonne et due forme
Source : Code général des impôts
Code de déontologie des avocats
Respect du secret professionnel, indépendance, intégrité, probité
Source : Barreau de France
Obligation d'assurance responsabilité civile
Couverture minimale obligatoire, montant fixé par arrêté
Source : Article 10 de la loi du 31 décembre 1971
Le vocabulaire à connaître
- Provision :
- Somme versée d'avance par le client pour couvrir les honoraires et frais prévisibles
- Mandat :
- Contrat par lequel le client confère à l'avocat le pouvoir de le représenter ou d'agir en son nom
- Honoraires :
- Rémunération de l'avocat pour ses prestations professionnelles
- Débours :
- Frais avancés par l'avocat pour le compte du client (frais de justice, expertise, etc.)
- Secret professionnel :
- Obligation légale de confidentialité sur les informations confiées par le client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Représentation audience tribunal commercial ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Représentation audience tribunal commercial ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin