Mentions obligatoires facture Représentation contentieux prud'hommes (avocat)

Mentions obligatoires : facture de représentation contentieuse devant le Conseil de prud’hommes

Prestation : représentation du client (salarié ou employeur) devant le Conseil de prud’hommes – dossier complet, rédaction des conclusions, plaidoirie.

Durée réelle : 5 h.

Fourchette tarifaire : 800 € – 2 000 € TTC (exemple : 1 200 € HT + TVA 20 % = 1 440 € TTC).

1. Identification du professionnel (avocat)

2. Identification du client

• Nom / raison sociale : SAS « BTP‑Construction »
• Adresse du siège : 45 avenue de la République – 75011 Paris
• Numéro SIREN du client (si personne morale) : 542 321 987

3. Description précise de la prestation

> Objet : Représentation du client devant le Conseil de prud’hommes (section « Salariés ») – prise en charge du dossier complet (collecte des pièces, rédaction des conclusions, comparution en audience) – 5 heures d’intervention.

Cette mention doit être décomposée afin de permettre le contrôle de la conformité du prix à la convention d’honoraires (article 2 du Code de déontologie des avocats) :

• Analyse du dossier et stratégie juridique – 2 h
• Rédaction des conclusions – 2 h
• Présence à l’audience – 1 h

4. Montant et TVA

> Note : les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20 % (art. 261‑4‑1° CGI).

5. Conditions de paiement

• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture.
• Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345  (BIC BNPAFRPP).

6. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

• Taux de pénalité : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code de commerce).
• Clause de réserve de propriété : le droit de propriété sur les honoraires demeure au profit du cabinet jusqu’au complet paiement.

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